Erreur du fisc : rectification rapide
Votre déclaration fiscale est, jusqu’à preuve du contraire, réputée correcte. Si
le fisc constate une erreur, un avis de rectification doit en principe vous être
adressé avant que votre déclaration ne puisse être adaptée. La Cour de cassation
estime toutefois que cette procédure n’est pas toujours nécessaire.
Erreur de calcul
Une société introduit une déclaration. Lors du calcul de la cotisation, le fisc
a oublié de déduire les précomptes imputables de l’impôt dont elle est
redevable. Le fisc s’empresse de rectifier l’erreur par le biais d’un
dégrèvement d’office.
Mais la société ne se satisfait pas de cette décision : le fisc doit respecter
la déclaration. Le contribuable réclame l’annulation totale de la cotisation dès
lors qu’elle n’est pas conforme à sa déclaration. Il espère peut-être pouvoir
ainsi bénéficier d’une année exempte d’impôt.
S’il est vrai qu’une cotisation est en principe considérée comme totalement
nulle en cas d’erreur commise par le fisc, ce dernier est généralement autorisé
à établir une nouvelle cotisation ou cotisation subsidiaire. Une année exempte
d’impôt relève donc presque toujours de l’utopie.
En l’espèce, la société a toutefois obtenu gain de cause auprès du tribunal de
première instance.
Mais l’administration fiscale s’est pourvue en appel et la
cour lui a donné raison. Celle-ci a estimé que la déclaration avait été
parfaitement respectée et que le montant de l’impôt s’était avéré incorrect à la
suite d’une simple négligence lors de l’enrôlement.
Avocat général et Cour de cassation
Le contribuable conteste ce jugement et saisit la plus haute juridiction de
notre pays : la Cour de cassation. Il souhaite savoir si le fisc ne doit pas
aussi établir un avis de rectification lorsque l’adaptation de la déclaration
résulte d’une erreur matérielle.
L’avocat général près la Cour répond par l’affirmative. La loi impose cette
obligation à l’administration fiscale dès lors qu’elle estime devoir modifier
les revenus et les autres éléments.
On pourrait en déduire que le fisc n’est tenu d’envoyer un avis de rectification
que lorsqu’il a l’intention de modifier la déclaration.
L’avocat général
oppose le raisonnement suivant : si le fisc établit une cotisation non conforme
à la déclaration, comment le contribuable peut-il savoir si le fisc l’a fait
intentionnellement ou s’il s’agit d’une erreur ou négligence ?
La conclusion
de l’avocat général est donc sans équivoque : si la cotisation n’est pas établie
conformément à la déclaration, une annulation totale s’impose.
Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle considère qu’un avis de
rectification n’est requis que si le fisc a l’intention de contester les
éléments de la déclaration.
Il n’est donc pas nécessaire en cas d’erreur ou
de négligence.
Autres cas
Le fisc s’est déjà trompé à maintes reprises par le passé et avait rectifié ses
erreurs sans envoyer un avis de rectification. Dans l’un des cas, le précompte
imputable était de 490 601 francs belges alors que seuls 409 601 francs avaient
été effectivement imputés. Il est déjà aussi arrivé que le fisc oublie la
déduction pour épargne-pension. Dans ces deux cas, le fisc avait rectifié la
cotisation sans avis de rectification et les tribunaux saisis à l’époque n’y
avaient vu aucun problème.
Force est toutefois de constater que le contribuable dispose quant à lui d’une
marge d’erreur beaucoup moins importante. Ainsi, en cas d’inversion de chiffres,
comme dans l’affaire précitée, vous encourez une amende.
Et si vous oubliez
d’appliquer la réduction d’impôt pour épargne-pension, le fisc part du principe
que c’est un choix sur lequel vous ne pouvez revenir.
Heureusement, grâce à la numérisation de la déclaration et aux rubriques
préremplies, le risque de commettre ce type d’erreur est désormais moins
élevé.
