Erreur du fisc : rectification rapide

Votre déclaration fiscale est, jusqu’à preuve du contraire, réputée correcte. Si le fisc constate une erreur, un avis de rectification doit en principe vous être adressé avant que votre déclaration ne puisse être adaptée. La Cour de cassation estime toutefois que cette procédure n’est pas toujours nécessaire.

Erreur de calcul

Une société introduit une déclaration. Lors du calcul de la cotisation, le fisc a oublié de déduire les précomptes imputables de l’impôt dont elle est redevable. Le fisc s’empresse de rectifier l’erreur par le biais d’un dégrèvement d’office.

Mais la société ne se satisfait pas de cette décision : le fisc doit respecter la déclaration. Le contribuable réclame l’annulation totale de la cotisation dès lors qu’elle n’est pas conforme à sa déclaration. Il espère peut-être pouvoir ainsi bénéficier d’une année exempte d’impôt.

S’il est vrai qu’une cotisation est en principe considérée comme totalement nulle en cas d’erreur commise par le fisc, ce dernier est généralement autorisé à établir une nouvelle cotisation ou cotisation subsidiaire. Une année exempte d’impôt relève donc presque toujours de l’utopie.

En l’espèce, la société a toutefois obtenu gain de cause auprès du tribunal de première instance.
Mais l’administration fiscale s’est pourvue en appel et la cour lui a donné raison. Celle-ci a estimé que la déclaration avait été parfaitement respectée et que le montant de l’impôt s’était avéré incorrect à la suite d’une simple négligence lors de l’enrôlement.

Avocat général et Cour de cassation

Le contribuable conteste ce jugement et saisit la plus haute juridiction de notre pays : la Cour de cassation. Il souhaite savoir si le fisc ne doit pas aussi établir un avis de rectification lorsque l’adaptation de la déclaration résulte d’une erreur matérielle.

L’avocat général près la Cour répond par l’affirmative. La loi impose cette obligation à l’administration fiscale dès lors qu’elle estime devoir modifier les revenus et les autres éléments.

On pourrait en déduire que le fisc n’est tenu d’envoyer un avis de rectification que lorsqu’il a l’intention de modifier la déclaration.
L’avocat général oppose le raisonnement suivant : si le fisc établit une cotisation non conforme à la déclaration, comment le contribuable peut-il savoir si le fisc l’a fait intentionnellement ou s’il s’agit d’une erreur ou négligence ?
La conclusion de l’avocat général est donc sans équivoque : si la cotisation n’est pas établie conformément à la déclaration, une annulation totale s’impose.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle considère qu’un avis de rectification n’est requis que si le fisc a l’intention de contester les éléments de la déclaration.
Il n’est donc pas nécessaire en cas d’erreur ou de négligence.

Autres cas

Le fisc s’est déjà trompé à maintes reprises par le passé et avait rectifié ses erreurs sans envoyer un avis de rectification. Dans l’un des cas, le précompte imputable était de 490 601 francs belges alors que seuls 409 601 francs avaient été effectivement imputés. Il est déjà aussi arrivé que le fisc oublie la déduction pour épargne-pension. Dans ces deux cas, le fisc avait rectifié la cotisation sans avis de rectification et les tribunaux saisis à l’époque n’y avaient vu aucun problème.

Force est toutefois de constater que le contribuable dispose quant à lui d’une marge d’erreur beaucoup moins importante. Ainsi, en cas d’inversion de chiffres, comme dans l’affaire précitée, vous encourez une amende.
Et si vous oubliez d’appliquer la réduction d’impôt pour épargne-pension, le fisc part du principe que c’est un choix sur lequel vous ne pouvez revenir.

Heureusement, grâce à la numérisation de la déclaration et aux rubriques préremplies, le risque de commettre ce type d’erreur est désormais moins élevé.

Nouvelles

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.