Transfert de l’entreprise familiale : pas d’immeubles privés ?
Il existe en Région flamande un régime fiscal particulier applicable au
transfert d'une entreprise, soit par voie de donation, soit à la suite d'un
décès. Selon le fisc, ce régime préférentiel n’est pas applicable lorsqu'il y a
également un patrimoine privé dans la société. Mais la Cour d’appel de Gand voit
les choses différemment.
Société patrimoniale
Il existe en Région flamande, mais aussi dans les autres Régions, un régime
préférentiel applicable au transfert entre vifs ou à cause de mort d'une
entreprise familiale. Le taux applicable à transmission par donation d'une
entreprise familiale est de 0 % en ligne directe, alors que le taux applicable à
la transmission par héritage d'une entreprise familiale est de 3 %. Ce régime
préférentiel s’applique tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés
familiales. Dans ce dernier cas, le taux réduit s’applique donc aux actions ou
parts transmises par donation ou par héritage.
Les taux préférentiels ne s’appliquent pas au patrimoine privé. Dans le cas
d'une entreprise individuelle, cela signifie que les taux s’appliquent
uniquement aux actifs qui étaient utilisés pour les besoins de l’activité
commerciale.
Dans le cas d’une société, cette condition est formulée quelque peu différemment
: une exonération ou un taux réduit ne sont possibles que pour une société
familiale qui exerce une activité économique réelle.
Une société est présumée n’avoir aucune activité économique réelle s'il ressort
du bilan que les conditions cumulatives suivantes sont réunies au cours d’au
moins un des trois exercices qui précèdent le fait générateur :
les rémunérations, charges sociales et pensions représentent un pourcentage égal
ou inférieur à 1,50 % des actifs totaux ; et
les terrains et bâtiments représentent plus de 50 % des actifs totaux.
La loi dispose que le bénéficiaire - héritier ou donataire - peut fournir la
preuve contraire, mais Vlabel a laissé entendre dans une circulaire de 2015 que
tous les biens immobiliers présents dans la société doivent être utilisés pour
l’activité économique de la société.
Vlabel a également précisé dans cette
circulaire que la mise en location d'un bien immobilier était toujours
considérée comme une forme de gestion privée du patrimoine. Autrement dit, si
une société possède une habitation dans ses actifs et qu’elle loue cette
habitation à des particuliers, la société sera automatiquement exclue des
régimes préférentiels, car elle ne pourra plus prouver qu’il y a une activité
économique réelle.
Cour d’appel de Gand
La Cour d’appel de Gand a été saisie d'une affaire dans laquelle une boucherie
était exploitée dans le cadre d’une société. Les actions ou parts appartenaient
en partie au patrimoine commun du père et de la mère et en partie au fils. Le
père est décédé et les héritiers (mère et fils) réclament l’application du
régime préférentiel des entreprises familiales.
En dehors de la boucherie, la société possède de très nombreux biens immobiliers
: une salle d’exposition, un commerce, des terres de culture et des pâturages,
un bois, une ferme, une villa, des appartements à la mer, etc. Les héritiers
prouvent que les revenus de la boucherie sont pratiquement trois fois plus
élevés que les revenus de ces biens immobiliers. Mais comme nous l’avons déjà
exposé ci-dessus, l’administration fiscale flamande estime que dès qu’il y a un
patrimoine privé (notamment la mise en location de biens immobiliers) dans la
société, il n’y a aucune activité économique réelle dans la société et la preuve
contraire ne peut être fournie.
La Cour suit toutefois le raisonnement des héritiers. Celui qui consulte le
texte de loi à ce sujet verra que le bénéficiaire a toujours la possibilité de
prouver qu'il y a une « activité économique réelle ». La présence d'un
patrimoine privé dans la société n’est contestée par personne. Le fait que la
mise en location de biens immobiliers ne soit pas considérée comme une activité
économique non plus n’est pas contesté. Le seul point de désaccord entre Vlabel
et les héritiers concerne la question de savoir si la preuve contraire est en
l’occurrence admise ou pas.
Prorata
Finalement, la Cour demande aux parties de bien vouloir réfléchir à la
possibilité de limiter l’exclusion du régime préférentiel aux actions qui se
rapportent au patrimoine privé, et donc d’appliquer le régime préférentiel à la
partie de la succession qui se rapporte effectivement à l’activité
économique.
La Cour constate à juste titre que si cette situation s’était présentée dans une
entreprise individuelle, le taux réduit aurait été applicable aux biens utilisés
pour l’activité économique (à l’exclusion des biens immobiliers principalement
affectés ou destinés au logement) et pas aux autres biens. À présent qu'il
s’agit de la transmission par héritage des actions ou parts d'une société
familiale avec une activité économique réelle, mais aussi une quantité
considérable de terrains et constructions qui ne sont pas utilisés (ou seulement
en partie) pour cette activité économique, le régime préférentiel est totalement
exclu. La Cour demande donc aux parties de réfléchir à l’opportunité de poser
une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.
Intervention du législateur décrétal
Sur l’entrefaite, une proposition de décret a déjà été déposée au Parlement
flamand qui prévoit littéralement d’exclure les sociétés du régime préférentiel
dès lors qu’il se trouve dans la société des biens immobiliers qui sont
principalement affectés ou destinés au logement privé.
Voilà qui offrirait
un fondement légal à la position actuelle de Vlabel.
