Nouveau dans la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2022

L’heure de la déclaration fiscale annuelle va bientôt sonner. Bien que de nombreuses rubriques soient déjà complétées, cela n’en reste pas moins un exercice fastidieux. Certains régimes fiscaux sont supprimés, mais continuent à s’appliquer pour le passé, tandis que des nouveautés viennent s’ajouter. Tout cela fait que la déclaration devient un peu plus complexe chaque année. À quoi devez-vous être attentif(ve) cette année ?

Cadre II. Renseignements d’ordre personnel et charges de famille

Vous avez droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt pour les personnes à votre charge. Les enfants ne sont pas les seules personnes à charge. Les ascendants (parents, grands-parents) et collatéraux peuvent également être des personnes à charge.

Pour un ascendant ou collatéral handicapé, la majoration est doublée.
En 2020, la majoration a été augmentée, mais elle n’est plus accordée que si l’ascendant ou le collatéral se trouve dans une situation de dépendance. Cela signifie que le degré d’autonomie de cette personne doit être d’au moins neuf points. La nouvelle condition s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2022 et se reflète donc pour la première fois dans la déclaration de cette année.

Un régime de transition est toutefois prévu en application duquel l’ancien montant (plus faible) reste d’application dans l’ancien régime (personne pas en situation de dépendance, mais bien handicapée). Il s’agit donc de compléter les bons cadres de la déclaration.

Cadre III. Revenus de biens immobiliers

Une nouveauté très importante est l’obligation de déclarer les revenus de biens immobiliers à l’étranger. Les revenus d’origine étrangère doivent à présent être complétés dans la même rubrique que les revenus d’origine belge.

Dans la deuxième partie de ce cadre, vous devez également compléter les données relatives à certains revenus de biens immobiliers à l’étranger. Ces données supplémentaires sont importantes parce qu’elles vous permettent, le cas échéant, de bénéficier d’une exonération pour les revenus en question.

Cadre IV. Traitements, salaires, revenus de remplacement...

Le cadre IV contient un nouveau code pour les heures dites de relance (c’est-à-dire les heures supplémentaires volontaires prestées au-delà du contingent normal de 100 heures supplémentaires volontaires). Selon toutes attentes, ces données devraient être précomplétées.

Les indépendants qui, entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021, dans le cadre de certaines mesures temporaires adoptées suite à la crise du coronavirus, ont perçu au minimum six prestations financières mensuelles dans le cadre du droit passerelle ont droit à une prime unique de 598,81 euros (bruts). Cette prime doit être déclarée parmi les revenus de remplacement dans le cadre IV – et donc pas dans la partie 2 de la déclaration sous les bénéfices et profits !

La plupart des revenus d’origine étrangère bénéficient d’une réduction d’impôt. Il s’agit en principe d’une exonération avec réserve de progressivité (si une convention a été conclue) ou d’une exonération de 50 % (si aucune convention n’a été conclue). Exceptionnellement, l’exonération peut aussi être totale. Sont concrètement concernés les revenus perçus dans un pays signataire d’une convention qui devraient être imposables distinctement en Belgique, mais qui doivent y être exonérés en vertu de la convention préventive de la double imposition applicable. Dans ce cas, une exonération sans réserve de progressivité s’applique, laquelle est réalisée en déclarant les revenus parmi les revenus soumis à l’imposition distincte au taux de 0 %.

Cadre X. Réductions d'impôt

On note également quelques changements dans le cadre des réductions d’impôt.
Une nouvelle rubrique y a ainsi été prévue pour les dépenses pour l’installation d’une borne de recharge fixe pour voitures électriques dans ou à proximité immédiate de l’habitation. Les plus prompts à se décider ont encore pu faire installer une telle borne en 2021. Si la facture date de 2021, une réduction d’impôt de 45 % peut être accordée.

Une rubrique a également été ajoutée pour les bailleurs qui, suite à la crise du Covid-19, ont volontairement renoncé à un loyer et à des avantages locatifs pour certains mois. Deux séries de codes ont été prévues, car la mesure avait initialement été prévue de mars à mai 2021, mais a ensuite été prolongée de juin à septembre, sous d’autres conditions.

De nombreux codes

La dernière déclaration contient à nouveau plus de codes que la précédente : 44 de plus pour être précis. La déclaration compte à présent plus de 830 codes. Heureusement, bon nombre de ces codes sont précomplétés, mais les codes que le contribuable doit lui-même compléter sont précisément ceux où il doit faire un choix ou calculer lui-même les limites applicables. La simplification de la déclaration passera obligatoirement par la suppression des bricolages fiscaux, mais elle fera toujours des gagnants et des perdants.

Nouvelles

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.