Nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs
Le gouvernement a instauré, par le biais de la loi-programme adoptée fin 2021,
une nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs confrontés à
un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.
Moins de malades de longue durée
En octobre 2021, le gouvernement fédéral a publié un plan d’action visant à
réduire le nombre de malades de longue durée. Pour atteindre cet objectif, il a
instauré :
une réduction de l’indemnité versée aux travailleurs malades de longue durée qui
refusent de coopérer à un plan de réintégration ;
un délai d’attente pour les employeurs qui souhaitent résilier un contrat de
travail pour cause de force majeure afin de permettre la mise en place d’un
trajet de réintégration ; et
une sanction basée sur la masse salariale pour les entreprises occupant plus de
quarante-neuf travailleurs qui, durant un trimestre, comptent un nombre excessif
de travailleurs en incapacité de travail de longue durée – la cotisation de
responsabilisation.
Quels employeurs, quels travailleurs ?
La nouvelle cotisation ne s’applique qu’aux employeurs du secteur privé qui
tombent sous le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Les employeurs
qui occupent moins de cinquante travailleurs sont exonérés.
En ce qui concerne les travailleurs, la loi prévoit plusieurs règles :
premièrement, seules doivent être prises en compte les périodes d’invalidité qui
commencent à partir du 1er janvier 2022 ;
deuxièmement, pour le calcul du nombre de travailleurs en invalidité, il n’est
pas tenu compte des travailleurs qui, à la date du début de l’invalidité,
disposent d’une autorisation de reprise du travail délivrée par la mutualité
;
troisièmement, pour déterminer l’emploi total, il n’est pas tenu compte des
travailleurs qui, au quatrième trimestre précédant celui au cours duquel
l’invalidité a commencé (présenté comme Q-4), comptent moins de trois années de
service consécutives dans l’entreprise.
Flux excessif
La cotisation est donc due dès lors qu’il est question de flux excessif. Comment
ce flux excessif est-il calculé ? Pour effectuer ce calcul, il est tenu compte
du nombre de travailleurs de l’entreprise entrés en invalidité au cours de la
dernière année (les entrées en invalidité). Ce nombre est comparé à la moyenne
enregistrée dans le même secteur d’activité et dans l’ensemble des entreprises
du secteur privé.
Dès lors qu’il s’agit d’une cotisation trimestrielle, ce calcul doit être
effectué chaque trimestre. Il consiste à comparer la moyenne des rapports entre
les entrées en invalidité du trimestre Q (trimestre au cours duquel l’invalidité
commence) et de chacun des trois trimestres précédents à l’emploi total de
chacun des trimestres correspondants de l’année civile précédente. Cette moyenne
est ensuite comparée à la moyenne enregistrée par les entreprises appartenant au
même secteur d’activité et à celle du secteur privé général. Si la moyenne de
votre entreprise est plus élevée, il est question de flux excessif.
Le degré de dépassement de la moyenne du secteur d’activité et du secteur privé
autorisé n’a pas encore été fixé.
À l’heure actuelle, la cotisation n’est
donc pas encore due.
Montant de la cotisation de responsabilisation
La loi-programme a fixé le montant de la cotisation de responsabilisation à
0,625 % de la masse salariale soumise aux cotisations sociales durant le
trimestre précédant celui au cours duquel l’invalidité a commencé.
Pour le calcul de la masse salariale, il n’est pas tenu compte des travailleurs
suivants :
travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
travailleurs âgés de 55 ans ou plus ; et
travailleurs comptant moins de trois années de service consécutives dans
l’entreprise.
La cotisation est perçue en même temps que les cotisations sociales ordinaires
du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’invalidité a
commencé.
Avertissement
La loi-programme donne aussi pour mission à l’ONSS d’avertir les entreprises
dont la moyenne des entrées en invalidité évolue défavorablement et qui risquent
dès lors d’être soumises à la cotisation, de manière à ce qu’elles puissent
encore mettre en place des mesures destinées à limiter le flux de travailleurs
entrant en invalidité.
