Impôt sur la prime de recrutement pour nouveaux collaborateurs

Pour beaucoup d’entreprises, trouver des collaborateurs compétents n’est pas une sinécure. Bon nombre d’entre elles octroient dès lors une prime de recrutement aux travailleurs qui leur présentent un nouveau collaborateur. La Commission de ruling fiscal a récemment publié une décision concernant le régime fiscal applicable à cette prime de recrutement.

Les faits

X est une entreprise prestataire de services. Ne parvenant pas – comme beaucoup d’autres entreprises du secteur – à trouver des collaborateurs compétents, elle décide d’octroyer une prime de recrutement à quiconque lui présente un candidat valable. Celle-ci peut dès lors être attribuée aux collaborateurs de l’entreprise, mais aussi à des tiers. Cette initiative est diffusée via différents types de canaux, dont le site web de l’entreprise, les réseaux sociaux...
Le montant de la prime varie en fonction du profil du candidat présenté, et plus particulièrement de l’expérience professionnelle pertinente de ce dernier.

Conditions

L’octroi de cette prime est soumis à certaines conditions :

seuls peuvent être présentés de nouveaux candidats. Les anciens collaborateurs, stagiaires, étudiants jobistes... n’entrent pas en ligne de compte ;

le candidat doit être proposé via une procédure spécifique ;

la prime de recrutement est octroyée pour tous les postes vacants publiés sur le site web de l’entreprise ;

la personne qui présente la nouvelle recrue est informée de la décision au terme du processus d’embauche ;

le candidat doit rester en service durant au moins six mois. La prime de recrutement est versée à l’issue de cette période.

Une même personne peut bénéficier d’une prime de recrutement plusieurs fois par an.

Membres du personnel ou tiers

Comme précisé ci-dessus, la prime de recrutement peut être octroyée non seulement aux membres du personnel de l’entreprise, mais aussi à des personnes extérieures à l’entreprise.
Par membre du personnel, on entend tout travailleur en service auprès de l’entreprise au moment de la présentation du candidat collaborateur. Les collaborateurs RH ainsi que les associés et administrateurs de la société n’entrent pas en ligne de compte.
Par personne extérieure à l’entreprise, il y a lieu d’entendre toute personne qui n’est pas en service auprès de l’entreprise, à l’exclusion des entreprises RH externes, des agences de travail intérimaire, des organisations syndicales...

Comment la prime de recrutement est-elle taxée dans le chef des travailleurs ?

La loi décrit les rémunérations et traitements comme toutes rétributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service d'un employeur. Selon cette définition, les cadeaux ou réductions octroyés par un employeur à son personnel constituent en principe une forme de rémunération imposable. La prime de recrutement pourrait dès lors être qualifiée de rémunération.

La Commission de ruling souligne toutefois que l’Administration autorise les contribuables à démontrer qu’un avantage ne trouve pas sa cause dans la relation de travail ou qu’il aurait également pu être obtenu si l’activité professionnelle n’avait pas été exercée. C’est précisément le cas en l’espèce : la prime de recrutement peut être octroyée non seulement au personnel propre de l’entreprise, mais aussi à des tiers.

Par conséquent, la prime versée au personnel propre ne doit pas être considérée comme une rémunération. Le montant versé aux collaborateurs de l’entreprise doit être taxé de la même manière que celui octroyé à des tiers au titre de prime de recrutement.

Comment la prime de recrutement est-elle taxée dans le chef de tiers ?

Alors qu’elle est de prime abord plutôt tolérante concernant la taxation de la prime de recrutement dans le chef du personnel propre, la Commission de ruling est assez stricte lorsque la prime est octroyée à des tiers. Selon elle, la prime de recrutement doit être considérée comme une prestation fortuite, et ce tant dans le chef de tiers que dans celui du personnel propre. En d’autres termes, la prime est imposable à titre de revenu divers, au taux de 33 %.

Vous pouvez déduire vos frais, mais aucun forfait n’est d’application : seuls les frais réellement prouvés peuvent être déduits.

La Commission de ruling estime en outre que la prime de recrutement ne peut être considérée comme une prestation fortuite que si elle n’est pas octroyée plus de deux fois à la même personne.
Cette condition résulte d’une négociation. Il ne s’agit nullement d’une règle prescrite par la loi.

Qu’en est-il si une même personne présente plus de deux candidats ? Dans ce cas de figure, la prime est-elle considérée comme une rémunération ou s’agit-il d’un autre type de revenu ?

Quoi qu’il en soit, les entreprises qui souhaitent octroyer une prime de recrutement peuvent envisager de rémunérer également des personnes externes à l’entreprise qui lui présentent de nouveaux collaborateurs. Cette procédure profite dans tous les cas à son propre personnel, du moins dans une certaine mesure.

Nouvelles

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles pour l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Quelques exceptions sont toutefois prévues, comme c’est le cas pour les frais de séjour.

Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels.

La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à cette déduction pour investissement. Il y a certes quelques exceptions. Mais qu’en est-il si vous avez des actifs qui ne tombent qu’en partie sous le coup d’une exception ?