Augmentation des frais de publicité des actes de sociétés

Depuis le 1er juin 2003, tous les actes des personnes morales (associations, entreprises et autres) sont publiés aux « Annexes du Moniteur belge ». Le montant des frais de publicité est habituellement augmenté au 1er mars et c’est le cas cette année aussi.

Quels actes de sociétés ?

Les documents suivants doivent être publiés aux « Annexes du Moniteur belge » :
• l’extrait de l’acte constitutif ;
• la première version du texte des statuts ainsi que l'acte constitutif, et le texte coordonné de ces statuts mis à jour ainsi que chaque modification des statuts ;
• un extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs, commissaires, liquidateurs, administrateurs provisoires et membres du conseil de surveillance ;
• un extrait de la décision judiciaire prononçant la nullité ou la dissolution de la société ;
• une déclaration constatant la dissolution de la société ;
• la déclaration que la fonction d'un administrateur, commissaire... a pris fin de plein droit ;
• pour un groupement européen d'intérêt économique : la clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée, lorsqu'elle figure dans l'acte d'admission.
Le cas échéant, un extrait des conditions d’émission des titres peut être déposé.

Les ASBL sont grosso modo tenues de publier les mêmes actes : un extrait de l’acte constitutif, la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l’ASBL…

À partir du 1er mars
Les frais de publicité de ces actes s’élèvent à partir du 1er mars 2022 (prix TVA comprise) à :
pour les sociétés :
• Acte constitutif sur papier : 298,75 euros (contre 286,89 euros en 2021)
• Acte constitutif électronique : 241,27 euros (contre 231,72 euros en 2021)
• Modifications : 175,21 euros (contre 168,19 euros en 2021)

Pour les ASBL :
• Acte constitutif sur papier : 206,91 euros (contre 198,56 euros en 2021)
• Acte constitutif électronique : 149,44 euros (contre 143,51 euros en 2021)
• Modifications : 140,24 euros (contre 134,55 euros en 2021)

Nouvelles

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.