Les salariés dans la nouvelle convention préventive de la double imposition avec
la France
Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention
préventive de la double imposition. Le texte de cette convention doit encore
être adopté par le parlement. Une convention préventive de la double imposition
détermine quel pays peut imposer quels revenus. Lancienne convention entre la
Belgique et la France date de 1964. En dehors d'une nouvelle numérotation
détaillée, la nouvelle convention ne causera pas un grand bouleversement, mais
il convient néanmoins dêtre attentif aux changements.
Règle des 183 jours
La règle des 183 jours est une règle fixe quon retrouve dans toutes les
conventions préventives de la double imposition. Lorsqu'un Belge perçoit un
salaire en France, ce travailleur belge est en principe imposable en Belgique -
son état de résidence. Si, par contre, le Belge séjourne également physiquement
en France, la France (létat de travail) pourra limposer.
Il existe une exception à cette règle - ce qui signifie donc que le travailleur
belge sera imposé en Belgique lorsque trois conditions cumulatives sont
réunies :
1. Le Belge séjourne moins de 183 jours en France.
2. Le salaire
nest pas à la charge d'un employeur français.
3. Le salaire nest pas à la
charge d'un établissement stable en France.
La logique derrière cette exception est relativement simple : si le salaire
constitue une charge déductible en France, il est logique que la France veuille
également pouvoir imposer le salaire au titre de revenu.
La règle ci-dessus
sapplique de la même manière au Français qui vient travailler en
Belgique.
Quoi de neuf ?
La règle des 183 jours (point 1 ci-dessus) existait déjà dans lancienne
convention, mais les 183 jours sont à présent calculés différemment : dans
lancienne convention, le calcul seffectuait par année civile. Une personne qui
séjournait en France du 2 juillet 2020 au 29 juin 2021 respectait la règle des
moins de 183 jours de lancienne convention. Dans la nouvelle convention, le
calcul seffectue par période de 12 mois. Si donc un travailleur part en France
le 2 juillet 2020, on examine donc le 2 juillet 2021 combien de jours au total
il y a séjourné.
La règle des 183 jours est déjà appliquée de cette manière
dans dautres conventions préventives de la double imposition récentes.
Une autre nouveauté est que salaire doit être payé par un employeur ou au nom
d'un employeur qui nest pas résident de létat de travail (point 2 ci-dessus).
Auparavant, il fallait en effet que le salaire soit à la charge d'un « employeur
belge ». Il suffit à présent que cet employeur ne soit pas un employeur
français. Dans lancienne convention, la règle des 183 jours ne sappliquait pas
au Belge qui travaillait en France pour le compte dun employeur allemand. Dans
la nouvelle convention, elle lui est applicable.
La troisième règle le salaire ne peut pas être à la charge d'un établissement
stable de lemployeur dans létat de travail - a simplement été reprise de
lancienne convention préventive de la double imposition.
Entrée en vigueur
Le processus parlementaire dadoption d'une convention fiscale est difficilement
prévisible. En Belgique, il faut en effet que lÉtat fédéral mais aussi les
Régions marquent leur approbation. Qui plus est, ce type de document ne
constitue généralement pas une priorité législative, même si parfois, lorsque
limportance du document le requiert, cela peut tout de même aller vite. De
manière générale, on peut sattendre à ce que la nouvelle convention préventive
de la double imposition avec la France entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Cela vous laisse encore un peu de temps pour déterminer en tant quemployeur si
la convention aura un impact sur vos travailleurs. Songez au Belge qui travaille
temporairement en France pour le compte dun employeur allemand : ce dernier
pourra subitement bénéficier de la règle des 183 jours, alors quil ne le
pouvait pas auparavant. Il faut assurément examiner et calculer sil est
judicieux dattribuer le pouvoir d'imposition à la Belgique en appliquant les
conditions de la nouvelle règle des 183 jours, ou si, au contraire, il est plus
intéressant déviter de le faire.
Enfin, il ne faut pas non plus perdre de vue que ce qui précède sapplique
également aux résidents français qui viennent travailler en Belgique. La
nouvelle convention doit être examinée attentivement surtout par les groupes de
sociétés qui ont des établissements dans les deux pays et qui font régulièrement
traverser la frontière à leurs travailleurs.