Bornes de recharge : régime TVA
Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une
part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des
carburants fossiles et, dautre part, en encourageant les investissements dans
des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une
déduction majorée pour linstallation de bornes de recharge. Les particuliers
quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais quen est-il du régime TVA
applicable à ces bornes de recharge ?
Particulier
Celui qui fait installer une station de recharge doit payer de la TVA sur la
facture. Comme une borne de recharge incorporée dans le sol, à votre maison ou
peut-être à votre carport est considérée comme un bien immeuble, vous pouvez
bénéficier, le cas échéant, du taux réduit de TVA de 6 % pour les
transformations à des habitations de plus de 10 ans.
Selon ladministration de la TVA, le taux réduit peut être appliqué si la borne
de recharge est installée :
dans le logement privé proprement dit ou sur sa façade extérieure
dans le garage ou le carport de l'occupant du logement privé ou encore sur la
façade de ces annexes (ce qui inclut les boxes de garage privatifs des immeubles
à appartements, les places de stationnement privatives situées dans ou en
dessous des immeubles à appartements, pour autant que l'appartement dont ils
dépendent soit utilisé comme habitation privée)
sur la voie d'accès reliant la voie publique au garage qui fait partie de
l'habitation proprement dite ou reliant l'accès principal à l'habitation ou au
bâtiment
sur la terrasse extérieure faisant partie intégrante de l'habitation, car elle y
est attenante.
La borne de recharge doit donc être reliée d'une manière ou d'une autre à
limmeuble. Si vous faites installer la station de recharge dans un box de
garage situé plus loin dans la rue, vous ne pouvez pas bénéficier de ce
taux.
Employé
À l'instar des particuliers, les employés qui font installer une borne de
recharge peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA si lhabitation où elle est
installée a au moins 10 ans. Le taux réduit sapplique également si la station
de recharge est payée par lemployeur. De même, il importe peu que lemployeur
mette la station de recharge gratuitement ou contre paiement à la disposition de
son employé.
Entrepreneur
Pour les entreprises, il y a deux aspects qui importent : le taux d'une part et
la déductibilité dautre part.
En ce qui concerne le taux de la TVA : les bâtiments qui sont utilisés en partie
à des fins professionnelles ne peuvent bénéficier du taux réduit si
lutilisation professionnelle est prédominante, sauf si la station de recharge
est installée dans la partie privée de lhabitation. Le taux réduit de TVA ne
sapplique toutefois pas si la station de recharge est installée dans la partie
professionnelle d'une habitation qui, dans son ensemble, est utilisée
principalement à des fins privées.
Outre sur le taux et la déduction, il nous faut également attirer lattention
sur le fait que si les travaux immobiliers sont fournis à un assujetti à la TVA,
le report de perception de la taxe doit obligatoirement être appliqué.
Lentrepreneur facture donc sans TVA et le client paie la TVA via sa propre
déclaration. Cela vaut non seulement pour la TVA sur linstallation des bornes
de recharge, mais également pour la TVA sur lentretien et sur les autres
services accessoires du provider (comme laccès à la plateforme numérique), à
condition que lentretien et les services accessoires fassent partie d'un seul
et même contrat.
En ce qui concerne la déduction de la TVA, tout dépend du lieu où lentreprise
fait installer la station de recharge. Si elle est installée au sein de
lentreprise même (et pas chez lun des employés), la station de recharge sera
considérée comme faisant partie de linstallation électrique de lentreprise. La
TVA est alors intégralement déductible dans les trois situations suivantes :
la station de recharge n'est utilisée que par les administrateurs, dirigeants et
employés d'une entreprise assujettie avec droit à la déduction totale
les clients ou les fournisseurs de cette entreprise (moyennant paiement ou pas)
peuvent utiliser la station de recharge dans le cadre de leur visite rendue à
cet assujetti
des tiers peuvent utiliser cette station, moyennant paiement.
Même si lentreprise loue la station de recharge, et quelle ne lui appartient
pas, elle bénéficie dun droit à déduction complète.
La situation est différente lorsque la station de recharge est installée chez
lemployé. Le fisc fait une distinction selon que la station de recharge est
mise à la disposition de lemployé gratuitement ou contre paiement. Si la
station de recharge est mise gratuitement à la disposition de lemployé, la
déduction de TVA sur les frais d'installation est limitée à lutilisation
professionnelle de la voiture. En matière de TVA, il existe trois méthodes pour
déterminer lutilisation professionnelle d'un véhicule : la méthode basée sur
les kilomètres professionnels réellement parcourus, la méthode semi-forfaitaire
et, enfin, le forfait général de 35 %. La déduction de TVA pour la borne de
recharge suit donc la déduction de TVA, selon une des trois méthodes, applicable
au véhicule lui-même.
Si lemployé paie pour la borne de recharge (si, par exemple, il la loue à
lemployeur) ou si son salaire net est diminué en échange, lemployeur doit
imputer de la TVA sur la rémunération. La déduction de la TVA sur les frais
dinstallation nest en loccurrence pas non plus limitée. Le fisc exige
toutefois que la rémunération payée par lemployé soit égale à la valeur
normale. Il faut non seulement tenir compte d'une période damortissement
normale (5 ans), mais il faut aussi limiter la base imposable à la TVA à
lutilisation privée du véhicule.
Plus vert, mais pas plus simple
Vous laurez constaté : les mesures prises fin 2021 pour vous inciter à verdir
votre parc automobile et à passer des carburants fossiles à lélectricité ont
également des conséquences en matière de TVA. Ces conséquences TVA nont pas été
adaptées, ce qui complique encore davantage la décision d'investissement.