Heures supplémentaires et avantage fiscal : nouvelles limites
En 2005, en exécution de laccord interprofessionnel, le gouvernement a diminué
le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour les
travailleurs, il la fait via une réduction d'impôt. Pour les employeurs, il a
prévu une dispense de l'obligation de verser le précompte professionnel retenu
au Trésor. Mais il y a des limites à ces avantages fiscaux. Et ces « plafonds »
ont été adaptés au 1er janvier.
Au départ
Laccord interprofessionnel a introduit une réduction d'impôt en faveur des travailleurs de 24,75 % sur le sursalaire relatif aux heures prestées comme travail supplémentaire pendant la période imposable. Initialement, le nombre dheures supplémentaires auquel la réduction d'impôt était applicable était limité à 65 heures, mais il a rapidement été porté à 130 heures.
Lemployeur
de son côté a obtenu une dispense de lobligation de verser une partie du
précompte professionnel au Trésor. Initialement, cette dispense concernait 24,75
% du montant brut des rémunérations qui servait de base au calcul du sursalaire.
Mais le gouvernement a également augmenté cette dispense à :
32,19 % pour toute heure prestée à laquelle un sursalaire de 20 % sapplique
(concerne essentiellement le secteur de lhoreca), et
41,25 % pour toute heure prestée à laquelle un sursalaire de 50 % ou 100 %
sapplique (dans la plupart des autres cas).
La limite du nombre d'heures a ensuite été augmentée dans 2 secteurs :
Dans lhoreca, il était ainsi possible de prester jusquà 360 heures
supplémentaires. Du moins, à condition que lemployeur ait installé une caisse
blanche.
Dans le secteur de la construction, il était possible de prester jusquà 180
heures supplémentaires. La condition était (et est toujours) que lemployeur
utilise un système électronique denregistrement des présences.
2019 - 2020
Le « Deal pour lemploi » une loi de 2019 a augmenté la limite de base de
130 heures à 180 heures pour les exercices dimposition 2020 et 2021; les deux
autres régimes (de 180 et 360 heures) ont été maintenus. Il sagissait d'une
augmentation temporaire qui devait en principe prendre fin au 31 décembre 2020
(c'est-à-dire à la fin de lexercice d'imposition 2021).
2021
L« ancien » régime devait donc sappliquer à nouveau à partir du 1er janvier
2021. Cest-à-dire :
360 heures supplémentaires dans lhoreca
180 heures supplémentaires dans la construction
130 heures supplémentaires pour tous les autres secteurs.
Dans laccord interprofessionnel de juin 2021, le gouvernement a toutefois
décidé de fixer à nouveau la limite à 180 heures supplémentaires pour les autres
secteurs (pas pour lhoreca ni la construction). La limite élargie devait à
nouveau être temporaire, à savoir quelle devait sappliquer uniquement aux
heures qui ont été ou seront encore prestées dans la période du 1er juillet 2021
au 30 juin 2023 inclus. Mais il a fallu attendre mi-décembre pour que cette
limite élargie soit coulée dans une loi.
La limite générale de 130 heures supplémentaires est donc à nouveau portée à 180
heures supplémentaires pour les exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024.
En ce qui concerne lexercice d'imposition 2022, laugmentation de 130 à 180
heures supplémentaires ne sapplique quà partir du 1er juillet 2021.
En ce qui concerne lexercice d'imposition 2024, laugmentation de 130 à 180
heures supplémentaires ne sapplique que jusquau 30 juin 2023.
Cela signifie concrètement que si un travailleur a déjà presté 200 heures
supplémentaires dans la première moitié de 2021 (dont 130 avec réduction
d'impôt), il ne peut plus bénéficier daucune réduction d'impôt dans la deuxième
moitié de 2021, parce qu'il a déjà dépassé la limite dans la première moitié de
lannée.
En 2023, la réduction d'impôt et la dispense de versement sappliquent également
pour les 50 heures supplémentaires de plus, mais uniquement à condition quelles
aient toutes été prestées dans la première moitié de lannée 2023. Imaginons
qu'un travailleur ait presté 100 heures supplémentaires dans la première moitié
de lannée et qu'il preste encore 100 heures supplémentaires dans la deuxième
moitié de lannée, la réduction dimpôt nest accordée que pour 130 heures
supplémentaires : à savoir pour les 100 heures supplémentaires de la première
moitié de lannée et pour un maximum de 30 heures supplémentaires de la deuxième
moitié de lannée, lorsque le plafond aura été ramené à 130 heures
supplémentaires.
Constructions et travaux de voirie
Comme nous lavons déjà mentionné ci-dessus, la limite pour la réduction d'impôt
et la dispense de versement dans le secteur de la construction est fixée de
manière permanente à 180 heures supplémentaires. Dans laccord social, et donc
également dans la loi de fin décembre 2021, cette limite a été portée à 220
heures supplémentaires.
La limite a même été portée à 280 heures pour les travailleurs occupés par des
employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers ou ferroviaires, à
lexclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles, et
auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou
la nuit.
Mais
aucune des deux augmentations nest encore entrée en vigueur. Lentrée en
vigueur dépend de lapprobation de la Commission européenne.
Renforcement des conditions ?
Dans le courant de lannée 2021, la Cour de comptes a émis un avis plutôt
négatif sur limpact de la dispense de versement. Le coût de cette mesure est
élevé, et son efficacité difficile à mesurer. En réaction, le ministre des
Finances a déjà laissé entendre quil commanderait un audit concernant les
dispenses.