Mobilité verte

La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n’entreront en vigueur que d’ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile.

Voitures de société sans émission de carbone

La loi est composée de cinq grands volets. Le premier volet entend inciter les employeurs à verdir les voitures qu’ils mettent à la disposition de leur personnel. « Inciter » est sans doute un euphémisme… Les voitures de société avec une émission de CO2 supérieure à zéro achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles fiscalement.

Seules les voitures de société sans émission de carbone seront alors encore déductibles fiscalement. Mais cette déduction aussi va diminuer au fil des ans : une voiture de société sans émission de carbone achetée en 2026 sera déductible à 100 %. La même voiture de société sans émission de carbone achetée en 2027 n’ouvrira plus droit qu’à une déduction de 95 %. Pour un achat en 2028, le pourcentage de déduction ne sera plus que de 90 % … et ainsi de suite jusqu’en 2031, où vous n’aurez plus droit qu’à une déduction fiscale de 67,50 %.

Les voitures de société avec émission CO2 achetées avant 2026 feront l’objet d’un régime transitoire. Si la voiture a été achetée avant le 1er juillet 2023, rien ne change par rapport à la situation actuelle. Seuls les véhicules hybrides font l’objet d’une petite adaptation.

Les voitures achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 restent soumises à l’ancienne réglementation, mais pour ces voitures, la déduction ne sera plus que de 75 % (au lieu de 100 %) pour l’exercice d’imposition 2026. Pour l’exercice d’imposition 2027, ce pourcentage de déduction tombera à 50 %, et pour l’exercice d’imposition 2028 à 25 %. À partir de l’exercice d’imposition 2029, la déduction sera ramenée à zéro.
Les voitures de société sans émission de CO2 étaient et restent déductibles à 100 %.

Notez également au passage que la déduction de frais de 0,15 euro par kilomètre pour les déplacements domicile-lieu de travail avec un véhicule personnel ne sera plus autorisée, à partir de l’exercice d’imposition 2027, que si le travailleur conduit une voiture sans émission de carbone.

Cotisation de solidarité

Actuellement, l’employeur paie une cotisation de solidarité sur tous les véhicules qu’il met à la disposition de ses travailleurs. Pour l’instant (2022), cette cotisation s’élève à 28,17 euros minimum par mois, mais dépend également de l’émission de CO2.

Pour les véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er juillet 2023, cette cotisation de solidarité augmente d’un facteur 2,25. Le facteur augmentera ensuite au 1er janvier 2025 (à 2,75), au 1er janvier 2026 (à 4) et au 1er janvier 2027 (à 5,50).

Le montant minimum de la cotisation de solidarité CO2 augmentera lui aussi : à 23,41 euros à partir du 1er janvier 2025, à 25,99 euros à partir du 1er janvier 2026, à 28,57 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 31,15 euros à partir du 1er janvier 2028.

Infrastructure de recharge pour voitures électriques

Pour inciter les contribuables à installer des bornes de recharge, le législateur a introduit une réduction d’impôt en faveur des particuliers et une déduction majorée en faveur des entreprises.

Les particuliers qui, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, font installer une borne de recharge pour voitures électriques à l’intérieur ou à proximité de l’habitation dans laquelle ils vivent au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficient d’une réduction d’impôt. Cette réduction diminue au fil du temps :

investissement entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 : 45 % ;

investissement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 : 30 % ; et

investissement entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024 : 15 %.

La réduction d’impôt s’élève à 1 500 euros maximum par borne de recharge et par contribuable.

Les entreprises qui, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, investissent dans une borne de recharge peuvent compter sur une déduction de frais majorée. Pour les investissements réalisés dans la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022, le pourcentage de déduction des amortissements est de 200 %. Pour les investissements réalisés dans la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2024, ce pourcentage est de 150 %.

Il y a toutefois deux conditions importantes à respecter : La borne de recharge doit être accessible au public et l’investissement doit faire l’objet d’amortissements linéaires sur une période minimale de cinq ans.

Camion sans émission de carbone

Une entreprise qui acquiert un camion sans émission de carbone à l’état neuf ou qui fait installer une infrastructure de ravitaillement en hydrogène ou une borne de recharge électrique a droit à une déduction pour investissement majorée.

Le pourcentage de la déduction pour investissement est de :

35,0 % en 2022 et 2023 ;

29,5 % en 2024 ;

24,0% en 2025 ;

18,5% en 2026 ; et

13,5% en 2027.

Pour compenser cette mesure sur le plan budgétaire, les entreprises de transport perdent une partie de l’exonération du droit d’accise spécial sur le diesel professionnel. Pour certains types de diesel, ces entreprises bénéficient d’une exonération du droit d’accise de 247,6158 euros par 1 000 litres. Cet avantage est progressivement réduit.

Budget mobilité

Le budget mobilité existe depuis 2019 déjà, mais est toujours peu utilisé. Pour faire court, la mesure permet aux travailleurs salariés – à condition que leur employeur soit d’accord – d’échanger leur voiture de société contre un budget annuel qu’ils peuvent affecter à des dépenses de mobilité. Premièrement, le budget mobilité peut être utilisé pour l’achat d’une autre voiture de société plus respectueuse de l’environnement (pilier 1). Deuxièmement, le budget peut être affecté à des moyens de transport durables (pilier 2). Les affectations dans le pilier 2 sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. S’il reste encore un budget après ces deux piliers, le solde peut être payé en espèces.

À partir du 1er janvier 2022, les possibilités d’affectation dans le pilier 2 sont élargies : les travailleurs peuvent désormais aussi utiliser leur budget pour des trottinettes électriques, des prêts vélo et pour les frais de parking relatifs à l’utilisation des transports publics.

En outre, le montant du budget mobilité doit se situer dans une certaine fourchette : le budget doit être compris entre minimum 3 000 euros et maximum un cinquième de la rémunération brute totale, avec un maximum absolu de 16 000 euros par année civile. Cette fourchette s’applique à tous les nouveaux budgets mobilité. Pour les budgets mobilité qui ont été octroyés avant le 3 décembre 2021, la fourchette ne sera appliquée qu’à partir du 1er janvier 2023.

Nouvelles

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.