Arriéré de salaire à cause du secrétariat social

La plupart des entreprises confient leur administration salariale à un secrétariat social. Le traitement des salaires est devenu tellement compliqué que seules des entreprises spécialisées peuvent mener à bien cette tâche. Mais qu’en est-il lorsqu’elles font une erreur ?

Les faits

Le secrétariat social X s’occupe de l’administration des salaires d'une A.S.B.L. Monsieur A travaille dans l’A.S.B.L. depuis 2006, mais il apparaît en 2016 que sa rémunération n’a pas été calculée conformément aux barèmes de la commission paritaire applicable. En mai 2017, l’A.S.B.L. change de secrétariat social et demande le 2 mai 2017 au nouveau secrétariat social de faire le nécessaire pour rectifier l’erreur.

Le nouveau secrétariat social reprend le paiement des salaires et les arriérés sont versés à partir de la fin du mois de mai 2017.
Les nouveaux barèmes ne sont toutefois appliqués qu’à partir du 1er octobre 2016. Rien n’est fait pour les salaires antérieurs à cette date, ce qui ne satisfait pas le travailleur A, qui se tourne alors vers le tribunal.

Prescription

Le premier juge condamne l’A.S.B.L. au paiement de l’arriéré de salaire pour la période du 2 mai 2012 au 30 septembre 2016. La date du 2 mai 2017 est la date à laquelle l'A.S.B.L. a chargé le secrétariat social de procéder aux corrections nécessaires. Le délai de prescription étant de cinq ans, le travailleur reçoit par conséquent l’arriéré de salaire pour la période du 2 mai 2012 au 30 septembre 2016. Ce montant est majoré des intérêts de retard, calculés au taux légal, et ce jusqu’à la décision du juge.

L’ancien secrétariat social est tenu d’établir à ses frais des fiches de paie rectificatives. Par ailleurs, ce secrétariat social doit également rembourser les intérêts que l’A.S.B.L. doit verser au travailleur. Enfin, le premier juge condamne le secrétariat social au paiement d'un montant de 4 000 euros à titre de compensation pour la perte d’une chance d'adapter le budget de l’A.S.B.L. au coût salarial réel de A.

Les parties interjettent appel, mais la Cour du travail maintient une grande partie du jugement.
Elle confirme le délai de prescription et la condamnation de l’A.S.B.L. La Cour confirme aussi l’obligation pour le secrétariat social d’établir à ses frais des fiches de paie rectificatives, mais elle réduit les dommages et intérêts pour la perte de chance ainsi que les intérêts de retard.

En ce qui concerne les intérêts de retard, la Cour estime que l’A.S.B.L. aurait pu payer les arriérés de salaires jusque 2012 au cours du mois de juin 2017. Le fait que ce paiement n’ait été effectué qu’en 2019, après la décision judiciaire, n’est pas imputable au secrétariat social.
L’indemnisation est donc limitée aux intérêts de retard pour la période de mai 2012 à juin 2017.

En ce qui concerne la perte de chance, la Cour du travail reconnaît qu’il y a eu préjudice, mais ramène les dommages et intérêts à 1 500 euros.

Le secrétariat social doit payer les pots cassés

Lorsque l’erreur du secrétariat social est prouvée, les frais générés par cette erreur peuvent être mis à charge de cette entreprise. Pas le salaire même bien entendu, mais tous les autres frais engendrés par l’erreur de calcul du salaire, comme les fiches de paie rectificatives, les majorations de cotisations sociales, les intérêts échus et, comme c’est le cas ici, le préjudice qui découle de la perte de la chance d'adapter le budget en tenant compte du coût réel des salaires.

Nouvelles

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles pour l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Quelques exceptions sont toutefois prévues, comme c’est le cas pour les frais de séjour.

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