Fiscalité automobile : impôt des sociétés sur les plus-values

La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente du véhicule ne devrait dès lors être imposable que de manière limitée. Mais fiscalité ne rime pas toujours avec logique.

Déduction

À l’impôt des sociétés et, depuis 2020, également à l’impôt des personnes physiques, la déduction des frais afférents à une voiture particulière dépend des émissions de CO2 du véhicule en question. La formule de base est la suivante :
120 - (0,5 x coefficient x émission de CO2 en g/km).

Le coefficient dans cette formule s'élève à :

1 pour les véhicules équipés d’un moteur diesel ;

0,90 pour les véhicules de moins de 12 chevaux fiscaux roulant au gaz naturel ; et

0,95 pour tous les autres véhicules.

Le résultat de ce calcul ne peut être supérieur à 100 % (par exemple pour les véhicules électriques) ni inférieur à 50 %, excepté si le véhicule émet plus de 200 g de CO2/km. Pour ces véhicules, la déduction est limitée de manière standard à 40 %.

Il s’agit là de la formule pour l’année 2022, mais au cours des prochaines années, la fiscalité automobile sera entièrement chamboulée, et la déduction pour les voitures émettant du CO2 sera progressivement ramenée à zéro sur les cinq prochaines années.

Imposabilité

Lorsque la société vend un véhicule dont les amortissements, mais aussi les autres frais, ont été soumis à la limitation susvisée de la déduction, la base imposable de la plus-value est en principe limitée de la même manière.
Mais ce principe n’est apparemment pas toujours applicable.

Vente après un renting

Une société peut acquérir un véhicule de trois manières :

via un simple achat ;

via un leasing financier (qui est généralement considéré comme une forme de financement) ; et

enfin, via un leasing opérationnel (également appelé « renting »).

Le renting est une véritable location, le contrat pouvant contenir une option d’achat qui n’est cependant pas obligatoire. Si la société ne lève pas cette option d’achat, le véhicule reste propriété du loueur. Si la société lève l’option d’achat, elle achète le véhicule à la fin du contrat au prix convenu préalablement et aux conditions prédéfinies.

Le loyer que paie la société est soumis à la limitation décrite ci-dessus.

Lorsqu’une société achète une voiture à la fin d’un contrat de renting et qu’elle revend ensuite ce véhicule en réalisant une plus-value, il semblerait logique que la base imposable soit également limitée. Le ministre ne partage toutefois pas ce point de vue et, selon l’esprit de la loi, il a raison.

En effet, le parallélisme entre la limitation de la déduction et la limitation de la base imposable ne vaut que si les « amortissements » ont été limités. Or, la société louait la voiture et n’a donc jamais comptabilisé d’amortissements, mais uniquement des loyers.

Imaginons que la société utilise encore le véhicule pendant une petite année. Dans ce cas, le véhicule sera bien amorti dans la société. Le prix auquel l’option a été levée sera dans ce cas la valeur d’amortissement du véhicule, sur laquelle des amortissements pourront être opérés.

De préférence plus de renting ?

À l’approche de la réforme de la fiscalité automobile, il n’est en tout cas pas conseillé d’encore acquérir des voitures émettant du CO2, et en attendant, tenez compte du fait qu’il vaut mieux ne pas revendre immédiatement un véhicule après un renting.

Nouvelles

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles pour l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Quelques exceptions sont toutefois prévues, comme c’est le cas pour les frais de séjour.

Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels.

La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à cette déduction pour investissement. Il y a certes quelques exceptions. Mais qu’en est-il si vous avez des actifs qui ne tombent qu’en partie sous le coup d’une exception ?