Fiscalité automobile : impôt des sociétés sur les plus-values
La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2
du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente du véhicule
ne devrait dès lors être imposable que de manière limitée. Mais fiscalité ne
rime pas toujours avec logique.
Déduction
À l’impôt des sociétés et, depuis 2020, également à l’impôt des personnes
physiques, la déduction des frais afférents à une voiture particulière dépend
des émissions de CO2 du véhicule en question. La formule de base est la suivante
:
120 - (0,5 x coefficient x émission de CO2 en g/km).
Le coefficient dans cette formule s'élève à :
1 pour les véhicules équipés d’un moteur diesel ;
0,90 pour les véhicules de moins de 12 chevaux fiscaux roulant au gaz naturel ;
et
0,95 pour tous les autres véhicules.
Le résultat de ce calcul ne peut être supérieur à 100 % (par exemple pour les
véhicules électriques) ni inférieur à 50 %, excepté si le véhicule émet plus de
200 g de CO2/km. Pour ces véhicules, la déduction est limitée de manière
standard à 40 %.
Il s’agit là de la formule pour l’année 2022, mais au cours des prochaines
années, la fiscalité automobile sera entièrement chamboulée, et la déduction
pour les voitures émettant du CO2 sera progressivement ramenée à zéro sur les
cinq prochaines années.
Imposabilité
Lorsque la société vend un véhicule dont les amortissements, mais aussi les
autres frais, ont été soumis à la limitation susvisée de la déduction, la base
imposable de la plus-value est en principe limitée de la même manière.
Mais
ce principe n’est apparemment pas toujours applicable.
Vente après un renting
Une société peut acquérir un véhicule de trois manières :
via un simple achat ;
via un leasing financier (qui est généralement considéré comme une forme de
financement) ; et
enfin, via un leasing opérationnel (également appelé « renting »).
Le renting est une véritable location, le contrat pouvant contenir une option
d’achat qui n’est cependant pas obligatoire. Si la société ne lève pas cette
option d’achat, le véhicule reste propriété du loueur. Si la société lève
l’option d’achat, elle achète le véhicule à la fin du contrat au prix convenu
préalablement et aux conditions prédéfinies.
Le loyer que paie la société est soumis à la limitation décrite ci-dessus.
Lorsqu’une société achète une voiture à la fin d’un contrat de renting et
qu’elle revend ensuite ce véhicule en réalisant une plus-value, il semblerait
logique que la base imposable soit également limitée. Le ministre ne partage
toutefois pas ce point de vue et, selon l’esprit de la loi, il a raison.
En effet, le parallélisme entre la limitation de la déduction et la limitation
de la base imposable ne vaut que si les « amortissements » ont été limités. Or,
la société louait la voiture et n’a donc jamais comptabilisé d’amortissements,
mais uniquement des loyers.
Imaginons que la société utilise encore le véhicule pendant une petite année.
Dans ce cas, le véhicule sera bien amorti dans la société. Le prix auquel
l’option a été levée sera dans ce cas la valeur d’amortissement du véhicule, sur
laquelle des amortissements pourront être opérés.
De préférence plus de renting ?
À l’approche de la réforme de la fiscalité automobile, il n’est en tout cas pas
conseillé d’encore acquérir des voitures émettant du CO2, et en attendant, tenez
compte du fait qu’il vaut mieux ne pas revendre immédiatement un véhicule après
un renting.
