Exonération d’impôt pour les indemnités Covid-19 en 2021 aussi

Peu après le début de la crise du coronavirus, en mars 2020, différentes autorités ont promulgué à un rythme soutenu des mesures qui devaient aider les entreprises à survivre à leur fermeture obligatoire. Afin d’éviter que le soutien financier des régions, des communautés, des provinces ou des communes n’aboutisse en partie dans le Trésor fédéral, ces indemnités sont exonérées d’impôt. Une exonération qui a été récemment prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Les premières mesures

La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie de Covid-19 prévoit que les indemnités octroyées dans le cadre des mesures d’aide prises par les régions, les communautés, les provinces et les communes sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt.

Sont ici concernées les personnes physiques assujetties à l’impôt des personnes physiques (ou à l’impôt des non-résidents) (personnes physiques)) et les contribuables assujettis à l’impôt des sociétés (Isoc) ou à l’impôt des non-résidents sociétés (INR/SOC).

L’exonération s’applique à l’aide financière allouée par les régions, les communautés, les provinces et les communes en faveur des contribuables victimes de conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.

Quelques conditions y sont toutefois associées :

l’indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;

la réglementation conformément à laquelle l’indemnité est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes, de la pandémie de Covid-19 ;

l’indemnité est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Notez que ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu et que vous ne devez pas les déclarer. Elles apparaîtront toutefois sur la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques, car elles seront prises en compte pour l’octroi des avantages dépendant du revenu.

Les informations sont fournies directement par les octroyants des indemnités.

Dans l’impôt des sociétés, les sommes reçues sont en principe reprises comme recette dans le résultat de la période imposable au cours de laquelle elles ont été reçues. L’exonération passe par une majoration de la situation initiale des réserves.

Prolongation des mesures

L’exonération était initialement limitée aux indemnités payées ou octroyées entre le 15 mars et le 31 décembre 2020.

Mais à la fin de l’année 2020, la crise sanitaire n’était pas encore terminée. L’exonération a dès lors été prolongée au moyen d’une loi du 20 décembre 2020. Elle s’applique donc également aux indemnités payées ou octroyées jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Une loi du 2 avril 2021 a prolongé une nouvelle fois l’exonération, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Vous bénéficierez donc également d’une exonération d’impôt pour l’aide financière reçue en 2021. Les conditions et modalités de l’exonération restent inchangées.

Remboursement

Initialement, le remboursement éventuel de l’aide financière n’était pas réglé. Si un entrepreneur a indûment reçu une aide (exonérée d’impôt), le remboursement n’est pas un coût professionnel déductible.

Nouvelles

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.

Tout comme vos revenus peuvent encore être imposables longtemps après que vous avez cessé votre activité, vos frais peuvent également rester déductibles après cette cessation d’activité. La Cour d’appel de Gand a été appelée à se prononcer dans une affaire sur toute une série de frais et dépenses qui ont encore été supportés après la cessation d’activité. Une affaire particulièrement intéressante !

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?