Exonération dimpôt pour les indemnités Covid-19 en 2021 aussi
Peu après le début de la crise du coronavirus, en mars 2020, différentes autorités ont promulgué à un rythme soutenu des mesures qui devaient aider les entreprises à survivre à leur fermeture obligatoire. Afin déviter que le soutien financier des régions, des communautés, des provinces ou des communes naboutisse en partie dans le Trésor fédéral, ces indemnités sont exonérées dimpôt. Une exonération qui a été récemment prolongée jusquau 31 décembre 2021.
Les premières mesures
La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie de Covid-19 prévoit que les indemnités octroyées dans le cadre des mesures daide prises par les régions, les communautés, les provinces et les communes sont, sous certaines conditions, exonérées dimpôt.
Sont ici concernées les personnes physiques assujetties à limpôt des personnes physiques (ou à limpôt des non-résidents) (personnes physiques)) et les contribuables assujettis à limpôt des sociétés (Isoc) ou à limpôt des non-résidents sociétés (INR/SOC).
Lexonération sapplique à laide financière allouée par les régions, les communautés, les provinces et les communes en faveur des contribuables victimes de conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
Quelques conditions y sont toutefois associées :
lindemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;
la réglementation conformément à laquelle lindemnité est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes, de la pandémie de Covid-19 ;
lindemnité est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Notez que ces indemnités sont exonérées dimpôt sur le revenu et que vous ne devez pas les déclarer. Elles apparaîtront toutefois sur la note de calcul jointe à lavertissement-extrait de rôle en matière dimpôt des personnes physiques, car elles seront prises en compte pour loctroi des avantages dépendant du revenu.
Les informations sont fournies directement par les octroyants des indemnités.
Dans limpôt des sociétés, les sommes reçues sont en principe reprises comme recette dans le résultat de la période imposable au cours de laquelle elles ont été reçues. Lexonération passe par une majoration de la situation initiale des réserves.
Prolongation des mesures
Lexonération était initialement limitée aux indemnités payées ou octroyées entre le 15 mars et le 31 décembre 2020.
Mais à la fin de lannée 2020, la crise sanitaire nétait pas encore terminée. Lexonération a dès lors été prolongée au moyen dune loi du 20 décembre 2020. Elle sapplique donc également aux indemnités payées ou octroyées jusquau 31 mars 2021 inclus.
Une loi du 2 avril 2021 a prolongé une nouvelle fois lexonération, à savoir jusquau 31 décembre 2021 inclus.
Vous bénéficierez donc également dune exonération dimpôt pour laide financière reçue en 2021. Les conditions et modalités de lexonération restent inchangées.
Remboursement
Initialement, le remboursement éventuel de laide financière nétait pas réglé. Si un entrepreneur a indûment reçu une aide (exonérée dimpôt), le remboursement nest pas un coût professionnel déductible.