Plan décennal pour la mobilité verte

Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures électriques aussi, la déductibilité sera limitée. Le gouvernement se donne une décennie pour y parvenir.

Voitures de société

Premier point : de quelles voitures s’agit-il ? Les voitures particulières, les voitures mixtes (breaks) et les minibus sont visés. La réforme ne concerne pas les utilitaires légers. L’avant-projet de loi annonce toutefois que des mesures seront prises afin de veiller étroitement à ce que de « faux » utilitaires légers ne soient pas conçus. Des directives strictes en la matière existent d’ores et déjà, mais les constructeurs automobiles qui souhaitent faire preuve d’ingéniosité sont ainsi prévenus.

Le deuxième point de la réforme concerne la déductibilité des frais professionnels liés aux voitures. Les frais liés à votre voiture en tant qu’indépendant ou salarié (pour vos déplacements domicile-travail), mais aussi les frais liés à la voiture que votre société met à disposition (la voiture salaire).

Attention : les voitures hybrides sont également concernées par la réforme. Commençons par nous intéresser aux voitures exclusivement équipées d’un moteur à combustion.

Moteur à combustion

Pour l’instant, rien ne change. La voiture que vous achetez aujourd’hui est soumise à des limitations de la déductibilité qui dépendent de ses émissions de CO2.

Ce sera le cas jusqu’au 30 juin 2023 : si vous achetez (ou prenez en leasing) une voiture avant le 1er juillet 2023, la déductibilité est limitée entre 100 % et 50 %, en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Les émissions de CO2 supérieures à 200 g/km sont sanctionnées par une limitation de la déductibilité à 40 %.

Dans l’impôt des personnes physiques, un régime particulier s’applique aux voitures acquises avant le 31 décembre 2017. La déductibilité était alors limitée à 75 % et ne change pas.

Ces limitations de la déductibilité continuent à s’appliquer tant que vous êtes en possession du véhicule.

Le 1er juillet 2023 est une première date pivot : si, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, vous achetez une voiture à carburant fossile, la limitation de la déductibilité sur la base des émissions de CO2 s’applique encore, sous réserve de deux modifications :

la limite inférieure de 50 % (et 40 % pour des émissions de CO2 de plus de 200 g/km) disparaît

la limite supérieure (actuellement de 100 %) est ramenée à 75 %.

Cette limite supérieure est réduite à 50 % à partir de l’exercice d’imposition 2027 et à 25 % à partir de l’exercice d’imposition 2028. Enfin, dès l’exercice d’imposition 2029, la déductibilité disparaît pour les voitures au carburant fossile achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.

La deuxième date pivot est le 1er janvier 2026. La règle est très simple : la déductibilité disparaît pour les voitures équipées d’un moteur à combustion achetées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2026.

Voitures hybrides rechargeables

Actuellement, les mêmes règles s’appliquent aux voitures hybrides rechargeables et à celles équipées d’un moteur à combustion. Toutefois, comme elles peuvent aussi rouler à l’électricité, les voitures hybrides rechargeables ont des émissions de CO2 particulièrement avantageuses et sont donc déductibles à (presque) 100 %. Les « fausses hybrides » (dont la capacité du moteur électrique est très faible par rapport au poids de la voiture) ne peuvent pas invoquer ce régime.

Pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité de l’achat de carburant fossile est limitée à 50 %. La voiture proprement dite et l’électricité achetée ne sont donc pas concernées, mais seul le carburant fossile. La mesure ne s’applique pas non plus si vous achetez votre voiture avant le 1er janvier 2023.

Cependant, comme indiqué ci-dessus, les frais professionnels ne sont pas déductibles pour les voitures équipées d’un moteur à combustion achetées à partir du 1er janvier 2026. C’est également le cas pour les voitures hybrides.

Voitures sans émission carbone

La déductibilité des frais professionnels pour une voiture sans émission carbone reste inchangée, à 100 %.

La date pivot est ici le 1er janvier 2027. En cas d’achat, de leasing ou de location à partir du 1er janvier 2027, la déductibilité est limitée en fonction de l’année d’achat, de leasing ou de location,

à savoir :

95 % en cas d’achat, de leasing ou de location en 2027

90 % en cas d’achat, de leasing ou de location en 2028

82,5 % en cas d’achat, de leasing ou de location en 2029

75 % en cas d’achat, de leasing ou de location en 2030

67,5 % en cas d’achat, de leasing ou de location à partir du 1er janvier 2031.

Mesures d’accompagnement

La réforme comprend d’autres mesures en corrélation avec la déductibilité des frais professionnels liés aux voitures.

Une première mesure concerne les travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail. Ils bénéficient actuellement d’une déduction forfaitaire de 0,15 euro/km. Cette déduction forfaitaire disparaît à partir de 2026 si le véhicule qu’ils utilisent n’est plus déductible selon les règles ci-dessus. Par conséquent, si le travailleur utilise une voiture achetée avant le 1er juillet 2023 ou une voiture électrique, rien ne change.

Une deuxième mesure pour passer plus vite à une voiture électrique concerne les bornes de recharge. Les particuliers qui font installer une borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficient d’une réduction d’impôt. Le taux de celle-ci dépend du moment de l’achat de la borne de recharge :

entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, la réduction d’impôt s’élève à 45 %

entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, la réduction d’impôt s’élève à 30 %

entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024, la réduction d’impôt s’élève à 15 %

Le montant maximal de la réduction d’impôt (non indexé) est de 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable.

Il doit s’agir d’une borne de recharge intelligente (le temps et la puissance de recharge peuvent être contrôlés) et seule de l’électricité verte peut être utilisée (produite par vos propres panneaux solaires ou obtenue au moyen d’un contrat de type 100 % électricité verte avec le fournisseur d’électricité).

Une mesure similaire existe pour les entreprises (sociétés ou indépendants) qui achètent une borne de recharge. Pour un achat entre :

le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, la déduction est de 200 %

le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, la déduction est de 150 %.

Il doit toutefois s’agir d’une borne de recharge accessible au public.

Une troisième mesure vise l’achat de camions sans émission carbone. Une déduction pour investissement supérieure est prévue pour l’achat d’un tel camion (neuf) sans émission carbone, mais aussi pour l’infrastructure de ravitaillement en hydrogène et pour l’installation d’une borne de recharge électrique. Le taux applicable est le suivant :

35 % en 2023

29,5 % en 2024

24 % en 2025

18,5 % en 2026

13,5 % en 2027

La quatrième mesure d’accompagnement concerne un élargissement du budget mobilité. Le budget mobilité permet au travailleur qui dispose d’une voiture de société ou qui y a droit d’échanger le budget de cette voiture de société contre des alternatives plus écologiques. Dès le 1er septembre 2021, la liste des possibilités de remplacement sera plus élargie. L’achat d’une trottinette, l’abonnement aux transports publics des membres du ménage et les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics, par exemple, seront dorénavant également pris en considération. Mais aussi l’achat d’un logement plus proche du lieu de travail. Cette dernière mesure s’appliquait déjà, mais est désormais assouplie.

Enfin, n’oublions pas la cotisation de solidarité pour les voitures de société, qui augmentera fortement au cours des prochaines années (du moins pour les voitures achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2023). La méthode de calcul (émissions de CO2) reste inchangée, mais le taux augmente considérablement pour les voitures équipées d’un moteur à combustion. Les voitures sans émission seront soumises à un montant minimal qui augmentera lui aussi de manière progressive.

Les voitures de société polluantes au diesel ou à l’essence sont occupées à parcourir leurs derniers kilomètres. La plupart des constructeurs automobiles investissent d’ores et déjà pleinement dans les voitures électriques. Mais ce projet va un peu plus loin. Il vise non seulement à nous détacher des carburants fossiles, mais finalement, à nous faire aussi abandonner la voiture. La crise du coronavirus a montré que c’est tout à fait possible... dans certaines limites.

Nouvelles

Peu après le début de la crise du coronavirus, en mars 2020, différentes autorités ont promulgué à un rythme soutenu des mesures qui devaient aider les entreprises à survivre à leur fermeture obligatoire. Afin d’éviter que le soutien financier des régions, des communautés, des provinces ou des communes n’aboutisse en partie dans le Trésor fédéral, ces indemnités sont exonérées d’impôt. Une exonération qui a été récemment prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

À qui la charge de la preuve incombe-t-elle en ce qui concerne les heures supplémentaires ? Si l’employeur ne dispose pas d’un outil qui lui permet d’enregistrer de manière fiable le temps de travail quotidien, il doit, selon la Cour du travail de Bruxelles, démontrer que le travailleur n’a pas presté les heures qu’il prétend.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l’importance sur le plan fiscal.