Apport en nature sans émission de nouvelles actions

Un apport en nature dans une société à responsabilité limitée peut-il se faire sans émission de nouvelles actions ? En 2013, l'Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) a estimé que non. Mais depuis, la loi a changé et l'IRE a lui aussi été contraint de revoir sa position.

Les objections en 2013

Lorsque, en 2012 - 2013, l'IRE a été appelé à se prononcer sur la question de savoir si un apport en nature pouvait se faire sans émission de nouvelles actions, il a estimé que ce n'était pas le cas.
Il a essentiellement appuyé sa décision sur deux arguments.

Le premier était un argument textuel : la loi prescrivait (et prescrit toujours) qu'un apport en nature requiert l'établissement d'un rapport par un réviseur d'entreprises. Et le but de ce rapport, selon la loi, est de s'assurer que le mode d'évaluation et l'évaluation elle-même correspondent au nombre d'actions " à émettre ". L'IRE en a conclu qu'il fallait donc bien que de nouvelles actions soient émises.

L'IRE a trouvé un second argument dans le principe de l'enrichissement sans cause de la société. L'absence d'émission d'actions pourrait poser un problème pour des raisons fiscales.

Les arguments en 2021

Mais ce point de vue est aujourd'hui dépassé. Le Code des sociétés et des associations (CSA) contient pour les SRL une disposition (article 5:120, § 2) qui prévoit que l'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires sans émission d'actions nouvelles. Il est impossible d'être plus explicite.
Un tel apport peut être décidé à la majorité simple, mais un passage chez le notaire s'impose, car un acte authentique est requis.

Il n'existe pas de disposition légale explicite de ce genre pour les SC, mais l'IRE est arrivé à la conclusion qu'un apport sans émission de nouvelles actions devait également être possible dans ces sociétés. En effet, l'ancien argument selon lequel un rapport devait être établi pour juger de l'évaluation des nouvelles actions à émettre ne figure plus dans la loi. L'argument textuel de 2013 a par conséquent disparu. Conclusion pour l'IRE : un apport sans émission de nouvelles actions est également possible dans les SC.
Selon l'IRE, un tel apport requiert l'unanimité des actionnaires (présents ou représentés). Il faut également que l'apport soit constaté dans un acte authentique.

Enfin, il y a la SA. Dans les SA, il est requis, comme c'était déjà le cas auparavant, que le commissaire (ou, à défaut de commissaire, un réviseur d'entreprises) fasse rapport sur la description de chaque apport en nature, sur l'évaluation adoptée et sur les modes d'évaluation appliqués. Ce rapport doit indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation " correspondent au moins à la valeur des parts à émettre en contrepartie ".
L'IRE invoque cette disposition comme argument textuel pour affirmer qu'un apport en nature sans émission de nouvelles actions n'est juridiquement pas possible dans une SA.

Nouvelles

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.