Tarifs et délai de paiement de la cotisation à charge des sociétés de 2021

La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et de l'assurance maladie des indépendants. Quels sont les tarifs pour 2021 ?

Qui paie ?

Chaque année, les sociétés doivent payer une cotisation qui sert à financer les pensions et l'assurance maladie des indépendants. La société elle-même n'en tire aucun " avantage ".

La cotisation est due par toutes les sociétés assujetties aux impôts sur les revenus en Belgique, que ce soit à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents/sociétés belge.
Si vous vous trouvez dans l'une de ces deux situations, votre société doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales et devient alors en principe redevable de la cotisation.

Combien ?

Il n'y a que deux tarifs. Le tarif à payer - tarif normal ou tarif réduit - dépend du total du bilan.
Le tarif réduit s'élève, comme l'an dernier, à 347,50 euros. Le tarif normal reste lui aussi inchangé et s'élève à 868 euros.

Le montant maximum du total du bilan augmente quant à lui quelque peu sous l'effet de l'indexation. Il passe de 702 954,74 euros à 706 579,60 euros.

Quid des sociétés débutantes ?

Les sociétés débutantes ne sont redevables de la cotisation pour l'année de leur constitution que si elles ont été constituées avant le 1er avril de l'année de cotisation. Une société constituée à partir du 1er avril 2021 n'est donc pas redevable de la cotisation pour 2021.
La cotisation à payer pour les deux premières années d'assujettissement est toujours la cotisation réduite de 347,50 euros. Ensuite, la cotisation à payer dépend du total du bilan de l'avant-dernier exercice clôturé. Pour la cotisation de 2021, il faut donc se baser sur le total du bilan à fin 2019.

Précisons également que les sociétés ne sont redevables d'aucune cotisation pour les trois premières années à partir de leur constitution à condition que a) ces sociétés ne soient pas des sociétés anonymes et b) tous les mandataires et une majorité des associés actifs qui ne sont pas mandataires aient été indépendants pendant maximum trois ans au cours des dix années qui précèdent la constitution de la société.

Vous pouvez demander une dispense pour les années où votre société n'est pas active. Vous devez en l'occurrence demander une attestation de non-activité auprès du Service public fédéral Finances, département Contrôle des sociétés.

Quand payer ?

La cotisation à charge des sociétés est en principe due pour le 1er juillet de l'année de cotisation. En 2020, suite à une modification de loi, la date limite de paiement a été reportée à titre unique au 31 octobre 2020 (et aucune majoration pour paiement tardif n'a été imputée jusqu'au 31 décembre 2020).
Un report est également prévu pour 2021. Le Parlement a approuvé une loi qui reporte la date limite de paiement au 31 décembre 2021.

Nouvelles

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À qui la charge de la preuve incombe-t-elle en ce qui concerne les heures supplémentaires ? Si l’employeur ne dispose pas d’un outil qui lui permet d’enregistrer de manière fiable le temps de travail quotidien, il doit, selon la Cour du travail de Bruxelles, démontrer que le travailleur n’a pas presté les heures qu’il prétend.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l’importance sur le plan fiscal.