Ajout de documents probants dans le registre UBO : délai jusqu'au 31 août

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit en Belgique, comme dans tous les autres États membres de l'Union européenne, en 2017. Depuis le 30 septembre 2019, vous êtes donc obligé de rendre publiques certaines informations concernant ces bénéficiaires effectifs. Un arrêté royal a été publié le 1er octobre 2020 qui impose des exigences supplémentaires concernant la qualité de ces informations. La date limite fixée par cet arrêté a été reportée du 30 avril au 31 août 2021.

But du registre UBO

La législation UBO a pour objectif de contrôler qui se cache derrière une société dans le cadre de la législation anti-blanchiment. Elle tend à empêcher l'utilisation de sociétés écrans.

Cette législation a été quelque peu modifiée en 2020. L'une des modifications concernait l'obligation pour les redevables d'informations qui sont des trusts, fiducies et constructions juridiques similaires de " fournir tout document démontrant que les informations reprises dans le registre sont adéquates, exactes et actuelles ". Le but étant de garantir l'efficacité de l'accès par la personne compétente. Le redevable d'informations avait jusqu'au 30 avril 2021 pour reprendre ces documents probants dans le système.

Report

Le SPF Finances a communiqué début avril que la date limite était reportée au 31 août 2021. Il y a deux raisons à ce report.

Premièrement, la FAQ que vous pouvez consulter sur le site web du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register) contenait quelques imprécisions, entre autres concernant la définition de la notion de " bénéficiaire " dans certaines situations particulières et concernant les entités dispensées d'enregistrer leurs UBO. Les informations visibles par tous les utilisateurs (vous devez, pour l'essentiel des informations, prouver que vous avez un intérêt à consulter lesdites informations) sont également précisées.

Deuxièmement, l'application est également rendue plus conviviale. Il est désormais plus facile d'ajouter des documents, par exemple, par un lien direct vers des publications au Moniteur belge. La base de données est également reliée à la banque de données " eStox " (le registre électronique des parts de la Fédération du notariat) ainsi qu'à la banque de données de l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants). Il devient de ce fait possible de relier des registres électroniques des parts au registre UBO.

À partir du 1er septembre 2021, les entités juridiques (sociétés et associations) qui n'auront pas chargé les informations requises dans le registre seront passibles de sanctions.

Nouvelles

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.

Tout comme vos revenus peuvent encore être imposables longtemps après que vous avez cessé votre activité, vos frais peuvent également rester déductibles après cette cessation d’activité. La Cour d’appel de Gand a été appelée à se prononcer dans une affaire sur toute une série de frais et dépenses qui ont encore été supportés après la cessation d’activité. Une affaire particulièrement intéressante !

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?