Ajout de documents probants dans le registre UBO : délai jusqu'au 31 août

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit en Belgique, comme dans tous les autres États membres de l'Union européenne, en 2017. Depuis le 30 septembre 2019, vous êtes donc obligé de rendre publiques certaines informations concernant ces bénéficiaires effectifs. Un arrêté royal a été publié le 1er octobre 2020 qui impose des exigences supplémentaires concernant la qualité de ces informations. La date limite fixée par cet arrêté a été reportée du 30 avril au 31 août 2021.

But du registre UBO

La législation UBO a pour objectif de contrôler qui se cache derrière une société dans le cadre de la législation anti-blanchiment. Elle tend à empêcher l'utilisation de sociétés écrans.

Cette législation a été quelque peu modifiée en 2020. L'une des modifications concernait l'obligation pour les redevables d'informations qui sont des trusts, fiducies et constructions juridiques similaires de " fournir tout document démontrant que les informations reprises dans le registre sont adéquates, exactes et actuelles ". Le but étant de garantir l'efficacité de l'accès par la personne compétente. Le redevable d'informations avait jusqu'au 30 avril 2021 pour reprendre ces documents probants dans le système.

Report

Le SPF Finances a communiqué début avril que la date limite était reportée au 31 août 2021. Il y a deux raisons à ce report.

Premièrement, la FAQ que vous pouvez consulter sur le site web du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register) contenait quelques imprécisions, entre autres concernant la définition de la notion de " bénéficiaire " dans certaines situations particulières et concernant les entités dispensées d'enregistrer leurs UBO. Les informations visibles par tous les utilisateurs (vous devez, pour l'essentiel des informations, prouver que vous avez un intérêt à consulter lesdites informations) sont également précisées.

Deuxièmement, l'application est également rendue plus conviviale. Il est désormais plus facile d'ajouter des documents, par exemple, par un lien direct vers des publications au Moniteur belge. La base de données est également reliée à la banque de données " eStox " (le registre électronique des parts de la Fédération du notariat) ainsi qu'à la banque de données de l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants). Il devient de ce fait possible de relier des registres électroniques des parts au registre UBO.

À partir du 1er septembre 2021, les entités juridiques (sociétés et associations) qui n'auront pas chargé les informations requises dans le registre seront passibles de sanctions.

Nouvelles

Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.

Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au " taux majoré ". Quel est dès lors le taux applicable ?

Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.