Qui doit établir et déposer un bilan social ?

Les entreprises tenues d'établir des comptes annuels sont en principe également tenues d'établir un bilan social et de le déposer à la Banque nationale de Belgique. Dans ce bilan social, vous devez, en tant qu'entreprise, reprendre des informations sur l'effectif de personnel : rotation du personnel, formation...

Bilan social : qui ?

Un bilan social est avant tout obligatoire pour les sociétés qui doivent publier leurs comptes annuels. Le bilan social fait partie intégrante du modèle de comptes annuels.
Le modèle de comptes annuels des grandes et très grandes associations contient lui aussi un tel bilan social et doit donc être complété dès que l'association occupe au moins vingt personnes. Les sociétés et associations qui n'utilisent pas le modèle normalisé doivent y intégrer un bilan social.

Certaines sociétés, associations et fondations qui ne doivent pas publier de comptes annuels via la Banque nationale de Belgique (BNB) doivent tout de même établir un bilan social (et le remettre à la BNB dans les sept mois de la clôture de leur exercice). Il s'agit des hôpitaux et de certaines personnes morales de droit public lorsqu'elles occupent au moins vingt personnes. Deux modèles (un complet et un abrégé) sont à leur disposition en fonction du nombre de personnes occupées (cinquante ou moins).

Les personnes physiques ne doivent pas déposer de bilan social.

Bilan social : quoi ?

Vous trouverez dans un bilan social :

l'état des personnes occupées ;

un tableau des mouvements du personnel ;

des informations sur les formations suivies par les travailleurs.

L'effectif de personnel comprend " toutes les personnes qui, en vertu d'un contrat, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ainsi que les personnes qui fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne que leur employeur ".
Il s'agit des travailleurs inscrits dans le registre du personnel, mais aussi des intérimaires et des personnes mises à la disposition de l'entreprise. Les administrateurs, gérants et associés actifs ne sont mentionnés que s'ils ont conclu un contrat de travail avec l'entreprise et sont inscrits au registre du personnel pour ce motif.

Les mouvements du personnel comprennent les nouvelles inscriptions de travailleurs au registre du personnel d'une part et les résiliations de contrat inscrites au cours de l'exercice d'autre part. Le motif du licenciement doit également être repris dans le bilan social.

Enfin, depuis 2017, vous devez également, en tant qu'employeur, fournir des informations sur les formations que vous proposez à vos frais au personnel :

formations professionnelles continues : formations qui ont été planifiées à l'avance et qui visent à élargir les connaissances ou améliorer les compétences des travailleurs ; et

formations professionnelles initiales : formations délivrées aux personnes occupées dans le cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise et ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un certificat officiel.

Bilan social : publication ?

La Centrale des bilans intègre les données individuelles de ces bilans sociaux dans ses statistiques. Les données individuelles des bilans sociaux des sociétés, associations et fondations qui ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique ne sont pas publiées. Le dépôt du bilan social est dès lors gratuit pour ces dernières.

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.