Compte courant : le taux d'intérêt maximum est connu

En tant que dirigeant d'entreprise, si vous accordez un prêt à votre société, vous devez veiller à ce que le montant de ce prêt ne soit pas supérieur aux capitaux propres de la société et à ce que le taux d'intérêt que vous percevez ne soit pas supérieur au taux du marché. Si vous dépassez l'une de ces limites, la partie des intérêts qui dépasse la limite sera requalifiée en dividende.

D'où vient cette disposition anti-abus ?

La qualification au titre d'intérêts présente certains avantages par rapport à la qualification au titre de dividendes. Lorsque cette disposition a été adoptée, le taux du précompte mobilier sur les intérêts (10 %) était inférieur à celui du précompte mobilier sur les dividendes (25 %). Mais un avantage plus important encore est que les intérêts constituent une charge déductible dans le chef de la société distributrice, alors que les dividendes ne sont pas déductibles. Donc en prêtant un peu plus d'argent à la société plutôt que de libérer du capital, vous pouviez et vous pouvez toujours éviter de payer des impôts.

La disposition anti-abus prévoit deux limites. Si vous dépassez une de ces limites ou les deux, les intérêts sont requalifiés en dividendes.
La première limite est le montant des capitaux propres fiscaux de la société. La loi définit ce montant comme la somme des réserves taxées au début de la période imposable, augmentée du capital libéré à la fin de cette période.
La deuxième limite est le taux du marché. Le taux d'intérêt appliqué pour le compte courant ou tout autre prêt est excessif lorsqu'il excède le taux du marché.

Qu'entend-on par taux d'intérêt excessif ?

Avec la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, la définition de la conformité au marché a été inscrite dans la loi.

Les intérêts de prêts non hypothécaires sans terme fixe (lisez : le compte courant) sont conformes au marché s'ils ne dépassent pas le taux d'intérêt pratiqué par les institutions financières monétaires belges (le taux IFM) pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 euros avec taux variable et fixation initiale du taux d'une durée inférieure ou égale à un an, octroyés aux sociétés non financières, conclus au mois de novembre de l'année civile précédant l'année civile à laquelle les intérêts se rapportent.
La loi prévoit une marge de 2,5 % en plus de ce taux IFM.

Et pour 2021, la limite est fixée à ...

Selon la Banque nationale de Belgique (BNB), le taux IFM pour novembre 2020 est égal à 1,57 %.
Ajoutez-y la marge de 2,5 % et vous obtiendrez un taux d'intérêt maximal de 4,07 %. Sur 2020, le taux créditeur maximal sur un compte courant s'est élevé à 4,06 %. Au cours des années précédentes, des taux de 6 % à 8 % n'étaient pas inhabituels.

Si vous avez une créance sur votre propre société via votre compte courant, les intérêts ne seront déductibles dans le chef de cette société que si le taux reste inférieur à 4,07 %.

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.