Récupération d'une indemnité de préavis : qui paie le précompte professionnel ?

Imaginons que vous payez une indemnité de préavis à un travailleur. Par la suite, il s'avère que cette indemnité a été mal calculée et vous demandez donc un remboursement partiel de la somme versée. Que réclamez-vous : le montant brut (précompte professionnel compris donc) ou le montant net ?

Le précompte professionnel sur une indemnité de préavis

Lorsque vous payez une indemnité de préavis, vous devez payer - en plus de cotisations ONSS - un précompte professionnel (Pr.P.). Le taux du précompte professionnel dépend du niveau de la rémunération de référence. Cette rémunération de référence est en principe la rémunération sur laquelle l'indemnité de préavis est basée. Si la rémunération de référence de votre travailleur s'élève à 50 000 euros, vous devez, en cas de préavis, retenir un Pr.P. d'environ 37 % sur l'indemnité de préavis.

Une indemnité trop élevée

Il arrive parfois que, par la suite, il s'avère que l'indemnité versée était trop élevée. Dans ce cas, le travailleur doit rembourser une partie de l'indemnité à l'employeur. Mais la question est de savoir si le travailleur doit rembourser le montant qu'il a perçu (donc sans Pr.P.) ou si ce travailleur doit également rembourser le précompte professionnel sur cette partie de l'indemnité.
La Cour du travail de Liège s'est vu soumettre une telle situation et a décidé que le travailleur ne devait rembourser que le montant net. Selon la Cour, le précompte professionnel (tout comme les cotisations de sécurité sociale) devait être récupéré par l'employeur auprès des autorités compétentes.

La juridiction suprême

Le 16 septembre  2019, la Cour de cassation a été appelée à se pencher également sur cette affaire.
La Cour de cassation considère que le précompte professionnel fait en réalité partie de la rémunération du travailleur. Le précompte est une avance à valoir sur l'impôt des personnes physiques à payer par le bénéficiaire de la rémunération. Si donc une action est introduite en vue de la récupération de cette rémunération (en cause, une indemnité de préavis), le précompte professionnel en fait partie. L'administration fiscale adopte par ailleurs depuis 2008 le point de vue selon lequel l'employeur qui réclame le remboursement de rémunérations indues doit inclure le précompte professionnel dans le montant réclamé.

Mais bon nombre de cours et tribunaux ne partagent pas ce point de vue de l'administration fiscale. Cette jurisprudence considère que l'employeur est le débiteur légal du précompte professionnel. Il appartient donc à l'employeur de réclamer le remboursement des sommes indument payées à l'administration. Le travailleur ne peut se les voir réclamer puisqu'elles ne lui ont jamais été payées.
La Cour de cassation a déjà été appelée à se pencher sur cette jurisprudence en 2015. À l'époque, elle est arrivée à la conclusion que le système de la loi fiscale n'empêche pas le débiteur légal (l'employeur) de récupérer le précompte professionnel auprès de l'administration fiscale.

Le choix

L'employeur semble donc avoir le choix : soit il réclame le remboursement de la rémunération au travailleur et celui du précompte professionnel retenu à l'administration fiscale, soit il réclame la rémunération brute au travailleur. Le travailleur devra alors entreprendre personnellement les démarches nécessaires pour récupérer le précompte professionnel, soit via une réclamation, soit via un dégrèvement d'office.

L'ONSS

En ce qui concerne les cotisations ONSS, la Cour de cassation est beaucoup plus claire : les cotisations qui ont été retenues par l'employeur ne peuvent être récupérées auprès de l'administration de l'ONSS que par l'employeur. L'employeur ne peut par conséquent pas réclamer ces sommes au travailleur.

Nouvelles

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