Une transaction avec le fisc n'est pas déductible au titre de frais professionnels

En 2014, le fisc conclut un accord avec une société et les administrateurs de cette société concernant le paiement de l'impôt éludé. En plus des impôts, la société paie une somme transactionnelle. Le Code des impôts sur les revenus interdit la déduction d'amendes. Mais une amende transactionnelle constitue-t-elle une telle amende non déductible ?

Une affaire de 2012

En octobre 2020, la Cour d'appel de Gand a dû statuer sur un litige de 2015, qui trouvait lui-même son origine dans une fraude fiscale commise de 2010 à 2012.
Un contrôle concernant cette fraude fiscale avait donné lieu à un accord en 2014. La société avait payé l'impôt éludé. Le ministère public avait abandonné les poursuites pénales moyennant le paiement d'une somme transactionnelle correspondant à 65 % de l'impôt à payer.

La société souhaite déduire cette somme au titre de frais professionnels, mais le fisc refuse. L'article 53, 6° du CIR92 prévoit en effet que les amendes ne sont pas déductibles. La question qui se pose est donc de savoir si la somme transactionnelle peut être qualifiée d'amende.

Le tribunal dit ceci, la Cour dit cela.

Selon le tribunal de Bruges, la somme a un caractère pénal et tombe dès lors sous l'interdiction de déduction.
La Cour d'appel de Gand n'est pas du même avis, son argument principal étant que la transaction n'a pas été imposée par un juge en vertu d'une loi pénale. Il ne s'agit donc pas d'une " peine ". Au contraire : le paiement de la somme d'argent entraîne l'extinction de l'action publique.

Le législateur

Il semble toutefois que le législateur ait entre-temps tranché la question.
Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, l'article 53, 6° susvisé du CIR92 a été adapté. Depuis le 1er janvier 2020, les amendes administratives sont elles aussi soumises à l'interdiction de déduction.
Cette modification de la loi visait avant tout à empêcher la déduction des amendes de cartel, infligées par les autorités de concurrence. Mais en réalité, cette modification de la loi a réécrit la philosophie qui sous-tend cette interdiction de déduction. Contrairement à auparavant, le caractère pénal de l'amende n'est plus déterminant.
Une amende administrative n'est désormais, elle non plus, plus déductible, même si elle se rapporte à des impôts déductibles et indépendamment de la qualification des amendes ou des accroissements en tant que sanction pénale.

L'arrêt de la Cour d'appel de Gand est encore pertinent pour d'anciennes affaires, mais pour les transactions conclues à compter du 1er janvier 2020, plus aucune discussion n'est encore possible : l'amende convenue est une amende non déductible.

Nouvelles

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

" Avantages non récurrents liés aux résultats ". Telle est la dénomination exacte des avantages qu'un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d'impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages payés à partir du 1er janvier 021 sont à présent connus.

Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.