Seuils de rémunération applicables pour la saisie ou la cession

Lorsque votre travailleur a des dettes à l'égard de tiers, il peut arriver que ces créanciers s'adressent à l'employeur afin qu'il leur verse une partie de la rémunération, sans passer par le travailleur. Cette saisie doit toutefois se faire dans certaines limites, qui sont indexées chaque année.

Types de saisie sur salaire

On fait traditionnellement une distinction entre la saisie-exécution et la saisie conservatoire. Comme vous pouvez le déduire de son nom, en cas de saisie conservatoire, l'employeur doit bloquer les sommes concernées et ne peut pas les verser au travailleur. En cas de saisie-exécution, il doit non seulement bloquer les sommes, mais également les reverser au créancier qui y a droit.

La cession du salaire découle souvent d'une convention conclue entre le travailleur et un tiers (par exemple un organisme financier), par laquelle le travailleur transfère la propriété de la quotité cessible du salaire que l'employeur lui doit. Cet organisme financier devient de ce fait propriétaire du salaire et d'emblée, créancier de l'employeur.

Qu'entend-on par rémunération ?

Le Code judiciaire définit la rémunération comme " les sommes payées en exécution d'un contrat de louage de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement ainsi que celles qui sont payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ". Sont donc visés plus concrètement : le salaire proprement dit (après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et d'autres retenues comme l'assurance de groupe), les commissions, les indemnités de préavis, les primes de fin d'année ou le treizième mois, le pécule de vacances, les allocations de chômage, les indemnités payées par les fonds de sécurité d'existence, les indemnités d'incapacité de travail, les allocations octroyées en cas d'interruption de la carrière professionnelle, etc.

Le Code judiciaire précise également ce qui ne peut être saisi, à savoir les allocations familiales, les allocations au profit des personnes handicapées, les sommes versées par les CPAS...

Limites

Le montant saisissable est limité. Afin de garantir au travailleur un revenu minimum, un pourcentage du salaire ne peut être saisi ou cédé. Ce pourcentage dépend du montant des revenus. Les seuils d'insaisissabilité/d'incessibilité sont indexés chaque année.

Seuils de rémunération applicables depuis le 1er janvier 2021 pour les revenus professionnels

Quote-part saisissable ou cessible

- jusqu'à 1 149 euros : 0 %
- de 1 149,01 à 1 235 euros : 20 %
- de 1 235,01 à 1 362 euros : 30 %
- de 1 362,01 à 1 490 euros : 40 %
- plus de 1 490 euros : 100 %

Seuils de rémunération applicables depuis le 1er janvier 2021 pour les revenus de remplacement

Quote-part saisissable ou cessible

- jusqu'à 1 149 euros : 0 %
- de 1 149,01 à 1 235 euros : 20 %
- de 1 235,01 à 1 490 euros : 40 %
- plus de 1 490 euros : 100 %.

Ces seuils de rémunération sont majorés de 70 euros par enfant à charge. Un enfant est considéré comme étant à charge si ses revenus restent inférieurs aux montants suivants :

• cohabitant : 3 259 euros ;
• isolé : 4 708 euros ;
• enfant handicapé : 5 969 euros.

Applicable... à compter du 1er avril 2021 (mesure corona)

Pendant la première période de la crise du coronavirus, les seuils ont été temporairement majorés de 20 %. Cette mesure a pris fin au 31 août 2020. Elle a néanmoins été réinstaurée fin 2020, au moins jusqu'au 31 mars 2021 inclus pour les saisies sur salaire en cours. Jusqu'à cette date, aucune nouvelle saisie sur salaire ne sera par ailleurs encore autorisée.

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.