Dispense de versement du précompte professionnel pour recherche et développement

Depuis quelques années, le législateur utilise le précompte professionnel (Pr.P.) pour soutenir les employeurs dans la réalisation d’investissements qui génèrent de l’emploi. L’employeur retient le Pr.P., comme il le fait habituellement, mais il ne doit verser qu’une partie du précompte retenu au fisc. La dispense de versement du Pr.P. pour la recherche et le développement a récemment été assouplie.

Employeurs qui font de la R&D

La mesure d’aide « dispense de versement du Pr.P. pour recherche et développement » contient en réalité cinq dispenses (partielles) différentes, en fonction du type d’employeur.
Les différents types d’employeurs visés sont :

les universités, les hautes écoles, le Fonds fédéral de la Recherche scientifique - Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek (FFRS/FFWO)… ;

les institutions scientifiques agréées ;

les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs affectés à des projets ou programmes de recherche ou de développement menés en exécution de conventions de partenariat avec des universités, des hautes écoles ou des institutions scientifiques agréées ;

les Young Innovative Companies ;

les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs détenteurs d’un diplôme spécifique et qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement.

Il sera ici question de cette dernière catégorie : les entreprises commerciales qui emploient des chercheurs dans des projets ou programmes de recherche ou de développement.

Les chercheurs

Jusqu’au 31 décembre 2017 inclus, ces chercheurs devaient être titulaires d’un diplôme de master ou de docteur dans un domaine d’étude spécifique.

En 2018, la dispense a été étendue aux chercheurs titulaires d’un diplôme de bachelier de transition ou professionnalisant dans un domaine d’étude spécifique. La première année, la dispense de versement n’était que de 40 %, mais depuis 2019, la dispense est aussi importante que pour les chercheurs titulaires d’un diplôme de master ou de docteur, à savoir 80 %.

Quels diplômes

L’enseignement est une compétence communautaire : les diplômes éligibles à la dispense de versement sont différents pour la Communauté flamande et la Communauté française.
Pour la Communauté flamande, il s’agit entre autres des diplômes suivants : les diplômes de docteur en sciences appliquées, sciences exactes, médecine… les diplômes de master (ou diplômes de bachelier de transition) en sciences, sciences appliquées, médecine, sciences pharmaceutiques.
Entrent également en considération depuis le 1er janvier 2018 : les diplômes de bachelier professionnalisant en biotechnique, soins de santé, sciences industrielles et de la technologie, sciences nautiques, sciences commerciales et de gestion d’entreprise (limité aux formations qui visent principalement l’informatique et l’innovation).

Dans la Communauté française, les diplômes de docteur et diplômes de master dans pratiquement les mêmes domaines ouvrent droit à la dispense. En ce qui concerne les diplômes de bachelier professionnalisant, il s’agit des orientations suivantes : paramédical et techniques (limité aux formations qui visent principalement la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique).

La dispense

La dispense de versement ne peut être appliquée que sur le Pr.P. dû sur les rémunérations des chercheurs qui sont titulaires d’un diplôme de bachelier de transition ou professionnalisant dans un domaine d’étude spécifique et qui sont relatives à la recherche et/ou au développement effectués dans le cadre d’un ou plusieurs projets ou programmes de recherche ou de développement.
Les rémunérations des chercheurs qui n’ont effectivement consacré qu’une partie de leur temps à la recherche et/ou au développement n’entrent en considération pour la dispense qu’au prorata du temps consacré à ces activités.

Le montant total de la dispense pour les bacheliers est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du Pr.P. retenu sur les rémunérations des chercheurs titulaires d’un diplôme de master ou de docteur dans un domaine d’étude spécifique. Si l’entrepreneur est une PME, cette limite est de 50 %.

Compte tenu de cette limite, vous ne pouvez donc pas invoquer la dispense si vous n’employez pas de masters ou de docteurs dans vos programmes de recherche !

Exemple
Vous employez un master dans un projet de recherche et vous appliquez une dispense de versement du Pr.P. de 40 000 euros : la dispense de versement du Pr.P. sur la rémunération des bacheliers employés ne peut être supérieure à 10 000 euros dans une grande entreprise ou à 20 000 euros dans une PME.

Formalités et autres conditions

La dispense de versement du Pr.P. est également assortie de nombreuses autres conditions (il faut par exemple que le projet de recherche soit agréé par BELSPO) et formalités (il vous faudra introduire pas moins de trois déclarations au Pr.P.).

Cela demande assurément certains efforts d’invoquer la dispense, mais cela peut valoir la peine.

Nouvelles

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

Par habitation propre, il y a lieu d’entendre le logement familial occupé par le contribuable. Le revenu immobilier d’une habitation propre (le revenu cadastral) est exonéré. Cette exonération n’est toutefois pas d’application si vous n’occupez pas personnellement l’habitation. Cette règle connaît une exception qui, bien qu’elle ne soit plus prévue par la loi, est encore appliquée dans la pratique, du moins dans certains cas.

Depuis le 1er janvier 2021, la Flandre octroie une subvention pour les trajets dits d’amélioration en matière de cybersécurité. Tout au long d’un tel trajet, l’entreprise peut compter sur l’aide d’un prestataire de services agréé afin d’améliorer sa sécurité. En septembre 2021, une « version de base compréhensible par tous » a été présentée.