Le transfert d’un numéro d’entreprise est désormais impossible

Le numéro d’entreprise est unique. Chaque entreprise dispose d’un numéro qui lui est propre. La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro d’entreprise à une autre entreprise a été supprimée.

Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Quiconque lance une entreprise en Belgique doit s’inscrire auprès de la BCE. Les principales entités soumises à inscription sont :

les personnes morales de droit belge ;

les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité professionnelle de manière indépendante (à quelques exceptions près) ;

les personnes morales de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique ;

les organisations sans personnalité juridique qui, en Belgique, sont soit soumises à la sécurité sociale, en tant qu’employeurs, soit soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Numéro d’entreprise et numéro d’unité d’établissement

Lors de son inscription auprès de la BCE, chaque entité reçoit un numéro d’entreprise. Il s’agit d’un numéro d’identification unique composé de dix chiffres dont le premier est un 0 ou un 1.

Chaque unité d’établissement se voit également attribuer un numéro d’identification unique qui est différent du numéro d’entreprise. Une unité d’établissement est une adresse, où s’exerce une activité ou à partir de laquelle l’activité est exercée (ateliers, magasins, points de vente...). Le numéro d’établissement se compose de dix chiffres dont le premier est compris entre 2 et 8.

Transférable

Le numéro d’entreprise attribué à une entité-personne physique ne peut être transféré et ce, même à une société constituée par cette seule personne physique. Une personne physique reste en effet toujours la même entité-personne physique et le numéro d’entreprise qui lui a été attribué est maintenu, même si cette personne interrompt ou suspend son activité ou si l’activité qu’elle exerce change de nature.

Le numéro d’entreprise d’une personne morale non plus n’est pas transférable. Jusqu’à récemment, cette règle connaissait toutefois quelques exceptions. Le numéro d’entreprise pouvait en effet être transféré en cas de fusion ou scission, de fusion transfrontalière et d’apport à titre gratuit d’universalité ou de branche d’activités au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.

Bien qu’elles n’aient été instaurées qu’en 2018, ces exceptions viennent d’être à nouveau supprimées. Depuis le 31 juillet 2020, un numéro d’entreprise n’est donc plus transférable.
Le numéro d’unité d’établissement était quant à lui transférable d’une entité à l’autre lors, notamment, du transfert de l’unité d’établissement concernée d’une entreprise à une autre. Cette règle reste inchangée.

Nouvelles

Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.

La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.