Maintien du taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.

Transactions commerciales

Ce taux d’intérêt n’est appliqué que pour les transactions commerciales. Par transactions commerciales, il convient d’entendre les transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduisent, contre rémunération, à la fourniture de biens ou à la prestation de services (soit de petits marchés publics dont le débiteur est le pouvoir public).
Il vaut également pour les transactions entre titulaires de professions libérales, entre indépendants ou entre entreprises non marchandes.

En revanche, il n’est pas applicable :

en matière civile ;

en matière commerciale (transactions entre un commerçant et un particulier) ;

en matière fiscale ;

en matière sociale.

L’intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure dès lors que le débiteur ne paie pas le montant dont il est redevable dans le délai de paiement contractuel ou légal.
Attention : les parties peuvent convenir d’autres modalités concernant l’indemnisation du retard de paiement.

Autres taux d’intérêt

Il ne faut pas confondre le taux d’intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales avec le taux d’intérêt légal. Il n’est fixé qu’une fois par an. À l’heure actuelle, il ne s’élève (pour 2020) qu’à 1,75 %.
Le taux d’intérêt légal est applicable : en matière civile (par exemple les affaires privées entre personnes physiques) et en matière commerciale (transactions entre commerçants et particuliers).
Les parties peuvent, ici aussi, fixer d’autres modalités (et, plus particulièrement, un taux différent).

En matière fiscale, une distinction est opérée entre les intérêts de retard (dont est redevable le contribuable en cas de paiement tardif) et les intérêts moratoires (payés par le Trésor en cas de remboursement tardif des impôts). Le taux des intérêts de retard dépend du taux des obligations linéaires à dix ans. Le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 % pour 2020. Le taux des intérêts moratoires est égal à la moitié du taux fixé pour les intérêts de retard, soit 2 %.

Enfin, le taux d’intérêt appliqué en matière sociale est un taux fixe de 7 %.

Nouvelles

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.

Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture en raison des mesures corona adoptées par les pouvoirs publics ? Une circulaire de juillet 2020, mise à jour en septembre, apporte quelques précisions.

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais uniquement jusqu’au 31 octobre prochain.