Maintien du taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.

Transactions commerciales

Ce taux d’intérêt n’est appliqué que pour les transactions commerciales. Par transactions commerciales, il convient d’entendre les transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduisent, contre rémunération, à la fourniture de biens ou à la prestation de services (soit de petits marchés publics dont le débiteur est le pouvoir public).
Il vaut également pour les transactions entre titulaires de professions libérales, entre indépendants ou entre entreprises non marchandes.

En revanche, il n’est pas applicable :

en matière civile ;

en matière commerciale (transactions entre un commerçant et un particulier) ;

en matière fiscale ;

en matière sociale.

L’intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure dès lors que le débiteur ne paie pas le montant dont il est redevable dans le délai de paiement contractuel ou légal.
Attention : les parties peuvent convenir d’autres modalités concernant l’indemnisation du retard de paiement.

Autres taux d’intérêt

Il ne faut pas confondre le taux d’intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales avec le taux d’intérêt légal. Il n’est fixé qu’une fois par an. À l’heure actuelle, il ne s’élève (pour 2020) qu’à 1,75 %.
Le taux d’intérêt légal est applicable : en matière civile (par exemple les affaires privées entre personnes physiques) et en matière commerciale (transactions entre commerçants et particuliers).
Les parties peuvent, ici aussi, fixer d’autres modalités (et, plus particulièrement, un taux différent).

En matière fiscale, une distinction est opérée entre les intérêts de retard (dont est redevable le contribuable en cas de paiement tardif) et les intérêts moratoires (payés par le Trésor en cas de remboursement tardif des impôts). Le taux des intérêts de retard dépend du taux des obligations linéaires à dix ans. Le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 % pour 2020. Le taux des intérêts moratoires est égal à la moitié du taux fixé pour les intérêts de retard, soit 2 %.

Enfin, le taux d’intérêt appliqué en matière sociale est un taux fixe de 7 %.

Nouvelles

Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.

Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au " taux majoré ". Quel est dès lors le taux applicable ?

Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.