Maintien du taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.

Transactions commerciales

Ce taux d’intérêt n’est appliqué que pour les transactions commerciales. Par transactions commerciales, il convient d’entendre les transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduisent, contre rémunération, à la fourniture de biens ou à la prestation de services (soit de petits marchés publics dont le débiteur est le pouvoir public).
Il vaut également pour les transactions entre titulaires de professions libérales, entre indépendants ou entre entreprises non marchandes.

En revanche, il n’est pas applicable :

en matière civile ;

en matière commerciale (transactions entre un commerçant et un particulier) ;

en matière fiscale ;

en matière sociale.

L’intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure dès lors que le débiteur ne paie pas le montant dont il est redevable dans le délai de paiement contractuel ou légal.
Attention : les parties peuvent convenir d’autres modalités concernant l’indemnisation du retard de paiement.

Autres taux d’intérêt

Il ne faut pas confondre le taux d’intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales avec le taux d’intérêt légal. Il n’est fixé qu’une fois par an. À l’heure actuelle, il ne s’élève (pour 2020) qu’à 1,75 %.
Le taux d’intérêt légal est applicable : en matière civile (par exemple les affaires privées entre personnes physiques) et en matière commerciale (transactions entre commerçants et particuliers).
Les parties peuvent, ici aussi, fixer d’autres modalités (et, plus particulièrement, un taux différent).

En matière fiscale, une distinction est opérée entre les intérêts de retard (dont est redevable le contribuable en cas de paiement tardif) et les intérêts moratoires (payés par le Trésor en cas de remboursement tardif des impôts). Le taux des intérêts de retard dépend du taux des obligations linéaires à dix ans. Le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 % pour 2020. Le taux des intérêts moratoires est égal à la moitié du taux fixé pour les intérêts de retard, soit 2 %.

Enfin, le taux d’intérêt appliqué en matière sociale est un taux fixe de 7 %.

Nouvelles

Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.

La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.