Précisions concernant les abus de dépendance économique

Les contrats conclus entre les entreprises et les particuliers sont soumis à des règles strictes visant à protéger le particulier. Une loi du 4 avril 2019 a instauré une réglementation équivalente pour les accords entre entreprises (B2B). Ce texte de loi n’est pas encore tout à fait d’application et a déjà été peaufiné à plusieurs reprises. Point de la situation.

Modification du Code de droit économique

La loi du 4 avril 2019 contient trois grands volets : une interdiction de pratiques du marché déloyales, une interdiction d’abus de dépendance économique et une interdiction de clauses abusives.

Pour ce qui est du volet consacré aux pratiques du marché déloyales, la loi se limite à quelques précisions concernant la législation existante. Cette partie de la loi est déjà entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

Dans le volet traitant des clauses abusives, la nouvelle loi définit une clause abusive comme toute clause d’un contrat qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Outre cette définition « ouverte » de ce qui est abusif, la loi contient une liste grise et une liste noire de clauses abusives. Ce volet n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020.

Dépendance économique

La loi du 4 avril 2019 a également inséré la notion de dépendance économique dans le Code de droit économique (CDE). Mais une loi du 2 mai 2019 a quelque peu adapté ce concept, impliquant ainsi l’adoption de l’arrêté royal du 31 juillet 2020 afin de coordonner une fois de plus la législation.

Le code définit la position de dépendance économique comme une position de sujétion d’une entreprise à l’égard d’une ou plusieurs autres entreprises caractérisée par l’absence d’alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables, permettant à celle-ci ou à chacune de celles-ci d’imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché.

Cette définition comporte trois éléments : l’entreprise qui se voit imposer des conditions, l’entreprise ou les entreprises qui impose(nt) les conditions et enfin l’abus, à savoir les prestations ou conditions qui seraient impossibles dans des conditions normales du marché.

La position de force ne doit pas nécessairement découler d’une domination du marché. Il peut également en être question lorsqu’une entreprise génère une partie non négligeable du chiffre d’affaires de l’autre entreprise ou lorsqu’une entreprise n’a accès à certains biens (nécessaires, par exemple, pour effectuer des réparations) que par l’intermédiaire de l’autre entreprise. Le risque de représailles, la rupture de la relation contractuelle ou l’octroi de réductions particulières en sont d’autres exemples.

Procédure

Le nouvel arrêté royal règle de nombreux aspects procéduraux.
Il prévoit entre autres que l’auditeur général peut désormais décider de l’ouverture d’une instruction d’office ou sur plainte d’une personne démontrant un intérêt légitime. L’auditeur général peut également imposer aux parties concernées un délai dans lequel elles doivent mener les discussions en vue de parvenir à une transaction.

Amendes

Les amendes prévues par le CDE sont loin d’être insignifiantes. En cas d’abus, le Collège de la concurrence peut infliger, à chacune des entreprises et associations d’entreprises concernées, des amendes ne dépassant pas 2 % de leur chiffre d’affaires. Ces amendes sont d’un niveau inférieur à celui des sanctions auxquelles donnent habituellement lieu les infractions à la législation sur la concurrence (en cas d’ententes et d’abus de position dominante), celles-ci étant plafonnées à 10 % du chiffre d’affaires.
Le Conseil de la concurrence peut également infliger des astreintes (jusqu’à concurrence de 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard) afin de faire cesser l’abus ou comme mesure de contrainte concernant des mesures provisoires visant à suspendre l’abus de dépendance économique.
Signalons que le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l’exportation au cours de l’exercice social précédant la décision.

L’arrêté royal précité est entré en vigueur le 12 août 2020, mais ne sera d’application qu’à partir du 1er décembre 2020.

Nouvelles

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

Par habitation propre, il y a lieu d’entendre le logement familial occupé par le contribuable. Le revenu immobilier d’une habitation propre (le revenu cadastral) est exonéré. Cette exonération n’est toutefois pas d’application si vous n’occupez pas personnellement l’habitation. Cette règle connaît une exception qui, bien qu’elle ne soit plus prévue par la loi, est encore appliquée dans la pratique, du moins dans certains cas.

Depuis le 1er janvier 2021, la Flandre octroie une subvention pour les trajets dits d’amélioration en matière de cybersécurité. Tout au long d’un tel trajet, l’entreprise peut compter sur l’aide d’un prestataire de services agréé afin d’améliorer sa sécurité. En septembre 2021, une « version de base compréhensible par tous » a été présentée.