Un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises durant la crise du coronavirus

La crise du coronavirus exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes et entreprises. C'est dans ce contexte que le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale et Febelfin ont annoncé un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises pour un maximum de six mois.

Pour les particuliers : un report de paiement des crédits hypothécaires

Le report de paiement du crédit hypothécaire implique qu'un emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.

Les emprunteurs dont les revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros peuvent bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soit dûs. La banque assume la situation.

Pour les entreprises : un report de paiement des crédits aux entreprises

Le report de paiement du crédit professionnel implique que l'entreprise n'a pas à rembourser le capital pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts restent dus.

Pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec les pouvoirs publics.

Timing : jusqu'au 31 octobre 2020

Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à prendre contact avec sa banque.

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
Pour les demandes soumises après le 30 avril 2020, la date butoir est la même, soit le 31 octobre 2020.

Les banques n'imputeront pas de frais de dossier ou de frais administratifs pour ce report de paiement.

Les détails concernant le report de paiement se trouvent dans les deux chartes de Febelfin :

charte report de paiement crédit hypothecaire

charte report de paiement crédit aux entreprises

Nouvelles

L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle est la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excède pas une journée. Il semble toutefois que cette règle sera adaptée prochainement.

La TVA acquittée sur des opérations se rapportant à une activité non soumise à la TVA n'est pas déductible. Si votre activité économique consiste, par exemple, en la vente de terrains, vous n'êtes pas en droit de déduire la TVA due sur les frais de publicité. Mais qu'en est-il si la vente du terrain est liée à la vente (soumise à la TVA) de l'immeuble nouvellement construit ?

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.