Un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises durant la crise du coronavirus

La crise du coronavirus exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes et entreprises. C'est dans ce contexte que le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale et Febelfin ont annoncé un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises pour un maximum de six mois.

Pour les particuliers : un report de paiement des crédits hypothécaires

Le report de paiement du crédit hypothécaire implique qu'un emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.

Les emprunteurs dont les revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros peuvent bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soit dûs. La banque assume la situation.

Pour les entreprises : un report de paiement des crédits aux entreprises

Le report de paiement du crédit professionnel implique que l'entreprise n'a pas à rembourser le capital pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts restent dus.

Pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec les pouvoirs publics.

Timing : jusqu'au 31 octobre 2020

Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à prendre contact avec sa banque.

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
Pour les demandes soumises après le 30 avril 2020, la date butoir est la même, soit le 31 octobre 2020.

Les banques n'imputeront pas de frais de dossier ou de frais administratifs pour ce report de paiement.

Les détails concernant le report de paiement se trouvent dans les deux chartes de Febelfin :

charte report de paiement crédit hypothecaire

charte report de paiement crédit aux entreprises

Nouvelles

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

" Avantages non récurrents liés aux résultats ". Telle est la dénomination exacte des avantages qu'un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d'impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages payés à partir du 1er janvier 021 sont à présent connus.

Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.