Le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.

Microsociétés utilisant un modèle micro

Il existe actuellement en Belgique trois modèles de comptes annuels. Le modèle à utiliser dépend de la taille de la société. La plus petite forme de société est la microsociété.
Pour être qualifiée de microsociété, une société doit remplir les conditions suivantes :

la société n'est pas une société filiale ou une société mère ;

à la date de bilan du dernier exercice clôturé, la société ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 10 ;
- chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 700 000 euros ;
- total du bilan : 350 000 euros.

Si vous ne dépassez pas plus d'un de ces critères, vous pouvez opter pour un modèle micro. Les informations que vous devez reprendre sont plus restreintes que dans les deux autres modèles, mais ce modèle contient évidemment un bilan, les noms des administrateurs, etc.

Si vous déposez vos comptes annuels sous la forme d'un fichier structuré de données (XBRL), le dépôt coûte 54,50 euros (cotisation CNC incluse). Le dépôt sous la forme d'un fichier PDF coûte 111,00 euros (cotisation CNC incluse).
Vous pouvez utiliser un modèle micro, mais également établir vos comptes selon un modèle abrégé ou complet.

Petites sociétés utilisant un modèle abrégé

Il est question de petites sociétés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

la société n'est pas cotée en Bourse ;

à la date de bilan du dernier exercice clôturé, la société ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros ;
- total du bilan : 4 500 000 euros.

Le dépôt sous la forme d'un fichier structuré de données (XBRL) coûte 72,50 euros (cotisation CNC comprise) et le dépôt sous la forme d'un fichier PDF 128,80 euros.

Les petites sociétés sont également autorisées à déposer des comptes annuels établis selon un modèle complet (voir ci-après), mais pas selon un modèle micro.

Sociétés utilisant un modèle complet/consolidé

Toutes les autres sociétés sont tenues de déposer un modèle complet de comptes annuels. Pour 2020, le dépôt sous la forme d'un fichier structuré de données (XBRL) coûte 305,60 euros et le dépôt sous la forme d'un fichier PDF 362,10 euros (cotisation CNC incluse dans les deux cas).

Corrections

Si vos comptes annuels contiennent des anomalies substantielles, vous devez les corriger et donc déposer un compte rectificatif. Dans la pratique, cette situation ne se présente pas si vous déposez vos comptes sous la forme d'un fichier XBRL, parce que des contrôles y ont déjà été intégrés. Elle n'est donc possible qu'en cas de dépôt sous la forme d'un fichier PDF.
Un dépôt rectificatif coûte 44,00 euros dans le cas d'un modèle micro et 69,10 euros dans les autres cas.

Il convient également de souligner que le modèle que vous devez utiliser ne dépend pas uniquement des critères susmentionnés. Il faut également tenir compte du fait que le bilan d'une société soumise au nouveau Code des sociétés et des associations se présente différemment (il n'y figure entre autres pas de capital social). Ceci n'a toutefois aucune incidence sur les tarifs de dépôt.

Vous trouverez tous les modèles sur le site web de la Centrale des bilans : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/etablir/modeles/modeles-pour-societes.

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