Avantages de toute nature : Quid si l'avantage réel est inférieur à l'avantage forfaitaire ?

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.

Valeur réelle ou forfait

Le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) dispose que si vous bénéficiez d'un avantage dans le cadre de votre activité professionnelle, cet avantage constitue un revenu professionnel imposable. L'article 36 CIR 92 prévoit en outre que vous serez imposé(e) sur la valeur réelle de cet avantage. Dans certains cas, cette valeur réelle est toutefois remplacée par une évaluation forfaitaire.

L'article 18 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) contient une liste d'avantages et leur évaluation forfaitaire. Cet article explique, par exemple, comment l'avantage doit être calculé en cas de mise à disposition gratuite d'un logement, d'une voiture de société, d'un GSM avec ou sans abonnement... Il y est également question du prêt sans intérêt ou à un taux d'intérêt particulièrement avantageux.

Chaque année, le fisc publie une mise à jour de l'article avec les tarifs tels qu'ils s'appliquent pour l'année écoulée. Pour les prêts non hypothécaires sans terme convenu (par exemple le solde débiteur du compte courant que vous avez auprès de votre société), le taux d'intérêt de référence pour l'année de revenus 2017 est égal à 8,78 % et pour l'année de revenus 2018 à 8,94 %. Le taux d'intérêt de référence pour 2019 sera connu vers le mois de mars 2020. C'est ce taux d'intérêt qui sera utilisé non seulement pour le calcul de l'avantage à l'impôt des personnes physiques sur les revenus de 2019, mais aussi pour le calcul du précompte professionnel sur l'avantage au cours de l'année 2020.

L'avantage de toute nature est simplement égal au taux d'intérêt de référence diminué du taux que vous payez à la société.

Contre-preuve

Pour qu'il soit fait application du forfait, il faut avant tout qu'il soit question d'un avantage. La Cour d'appel d'Anvers a récemment prouvé que ce n'était pas toujours aussi évident.

En cause, un dirigeant d'entreprise avait une dette envers sa société, inscrite en compte courant. La société lui imputait pour cela un taux d'intérêt de 4,5 %. Le taux d'intérêt de référence pour l'exercice d'imposition considéré (2011) était de 9 %. Le fisc estimait que le dirigeant d'entreprise bénéficiait par conséquent d'un avantage de toute nature d'une valeur de 9 % - 4,5 %.

Le contribuable estimait quant à lui qu'il ne bénéficiait d'aucun avantage et qu'il ne fallait par conséquent pas se référer à l'AR/CIR 92. Le fait qu'il soit fait mention dans l'AR/CIR 92 d'un taux d'intérêt de référence de 9 % ne signifie pas pour autant qu'un prêt octroyé à un taux inférieur constitue un avantage et la Cour d'appel d'Anvers le suit dans ce raisonnement.
La Cour considère que le fisc présume à juste titre qu'il est question d'un avantage de toute nature lorsque le taux d'intérêt appliqué est inférieur au taux d'intérêt de référence, ce qui ne signifie toutefois pas que le contribuable ne peut pas prouver que l'avantage est inférieur au taux d'intérêt de référence de l'article 18 AR/CIR 92. L'article 36 CIR 92 dispose que le contribuable doit être imposé sur l'avantage réel. Si, à ce stade, on constate déjà qu'il n'y a pas d'avantage, il ne faut pas se référer à l'article 18 AR/CIR 92 qui explique comment l'avantage doit être calculé.

En cause, le contribuable est parvenu à convaincre la Cour que le taux appliqué de 4,5 % était conforme au marché, de sorte qu'il n'y avait pas d'avantage de toute nature. Diverses études présentées ont révélé que, eu égard à la durée et au risque, un taux plus faible était d'application. Cette thèse a par ailleurs été confirmée par un prêt obtenu en 2012 auprès d'une banque à un taux encore plus faible.

Vous ne devez donc pas accepter le calcul forfaitaire d'un avantage comme une donnée irréfutable. Si vous pouvez prouver que l'avantage dont vous bénéficiez a en réalité une valeur inférieure au forfait, vous trouverez des tribunaux et cours disposés à accepter la valeur réelle.

Le fisc de son côté n'a pas la possibilité de prouver que la valeur réelle d'un avantage est supérieure à l'évaluation forfaitaire de l'article 18 AR/CIR 92, ce qui n'est pas non plus illogique puisque c'est le fisc lui-même qui calcule et impose l'évaluation forfaitaire.

Attention : le calcul forfaitaire de l'avantage de toute nature pour les voitures de société est inscrit dans la loi. Même s'il est établi que la valeur réelle de l'avantage est inférieure, le calcul forfaitaire est toujours appliqué dans ce cas précis.

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