Flandre : le CPE aussi pour les bâtiments d'exploitation

Depuis le 1er janvier 2020, le certificat de performance énergétique (CPE) existe aussi pour les petits bâtiments non résidentiels. Comme pour les habitations, le vendeur/bailleur d'un petit bâtiment d'exploitation doit communiquer la valeur CPE du bâtiment considéré à l'acheteur/au preneur.

Quels bâtiments ?

Un CPE est obligatoire si le bâtiment répond à trois conditions.

Première condition : il doit s'agir de bâtiments situés dans la Région flamande et qui ne sont pas utilisés comme habitation (bureaux, magasins, restaurants, cabinets de professions libérales [médecins, avocats, comptables]...). Les résidences de vacances aussi doivent avoir un tel CPE en cas de vente et de location, mais uniquement si la location porte sur des périodes de plus de deux mois.
Un CPE n'est pas uniquement requis en cas de vente ou de location d'un bâtiment tout entier : vous devez avoir le certificat même si vous ne vendez/louez qu'une partie d'un bâtiment.

Deuxième condition : la superficie du bâtiment ou de la partie du bâtiment que vous voulez vendre/louer n'excède pas 500 m2.

Enfin : si vous vendez ou louez une partie d'un bâtiment d'exploitation, la partie continue du bâtiment qui est également utilisé à des fins non résidentielles ne peut excéder 1 000 m2. Autrement dit, la superficie totale du bâtiment non résidentiel dont vous vendez une partie ne peut excéder 1 000 m2 (la partie que vous vendez comprise).

Exemple : vous voulez louer un rez-de-chaussée comme espace commercial. Le premier étage abrite des bureaux et le deuxième étage une habitation. Pour le calcul des 1 000 m2, il est tenu compte du rez-de-chaussée et du premier étage. Vous pouvez donc ignorer l'habitation du deuxième étage. S'il y a un troisième étage qui abrite lui aussi des bureaux, vous ne devez pas en tenir compte dans le calcul des 1 000 m2 puisqu'il ne s'agit pas d'une surface contiguë. Si, en revanche, le deuxième étage est constitué de bureaux, vous devez tenir compte de cet étage (ainsi que, le cas échéant, du troisième étage).

Il y a également quelques exceptions spécifiques. Vous ne devez évidemment pas faire procéder à un contrôle CPE si une valeur CPE a déjà été attribuée au bâtiment, par exemple en cas de nouvelle construction. Un tel contrôle n'est pas non plus nécessaire pour les bâtiments non résidentiels isolés d'une surface au sol utile de moins de 50 m², les ateliers, les écuries, les serres ni pour les ateliers d'une entreprise agricole...
Notez au passage que le Gouvernement flamand travaille actuellement à l'élaboration d'une sorte de système CPE pour les plus grands bâtiments non résidentiels.

Vente ou location

La valeur CPE doit être connue au moment de la vente ou de la location (pour autant que celle-ci ait lieu à partir du 1er janvier 2020). Qu'entend-on exactement par vente ou location ?
La vente de la nue-propriété ou de l'usufruit n'est assurément pas visée. De même, aucune valeur CPE n'est requise dans le cas d'une vente visant à mettre fin à une copropriété.
Ne sont pas non plus visées : la vente/location sans aucune publicité (vente entre membres d'une même famille...), la sous-location, l'établissement d'un droit de superficie ou d'un droit d'emphytéose.
Vous devez en revanche pouvoir produire un certificat en cas de vente de la pleine propriété, de location ou de location-financement immobilière.

Que devez-vous faire du certificat ?

Le CPE pour petits bâtiments non résidentiels contient un label qui va de A+ (= très économe) à F (= très énergivore). Le certificat contient également des recommandations en vue de rendre le bâtiment plus économe via une rénovation.

Depuis le 1er janvier 2020, vous devez publier le CPE dès que vous voulez vendre ou louer un bâtiment non résidentiel, ce qui signifie que le label doit figurer dans les annonces et sur les sites web où le bâtiment est proposé à la location ou à la vente.
En cas de location, vous devez remettre une copie du CPE au preneur. En cas de vente, vous devez la remettre à l'acheteur lors de la passation de l'acte authentique, faute de quoi vous encourez une amende de 500 à 5 000 euros. Notez également que le notaire est obligé d'informer la Vlaams Energieagentschap (Agence flamande de l'Énergie) de l'absence de CPE.

Vous trouverez des informations plus détaillées à ce propos sur le site web energiesparen.be (en néerlandais uniquement).

Nouvelles

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

" Avantages non récurrents liés aux résultats ". Telle est la dénomination exacte des avantages qu'un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d'impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages payés à partir du 1er janvier 021 sont à présent connus.

Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.