Budget mobilité : éclaircissements

Le budget mobilité existe depuis le 1er mai 2019 : l'employeur remplace la voiture de société par un budget que le travailleur peut utiliser selon 3 piliers : une autre voiture de société, un moyen de transport durable ou des espèces. Le fisc a récemment publié quelques positions surprenantes dans sa FAQ disponible sur www.budgetmobilite.be.

Quel est le montant du budget mobilité ?

Le principe du budget mobilité est qu'en tant qu'employeur, vous proposez aux membres de votre personnel qui ont une voiture de société ou qui y ont droit, d'échanger cette voiture contre un budget. L'importance de ce budget est dès lors directement liée au prix du véhicule à restituer. Le budget est égal au coût annuel brut du véhicule dans le chef de l'employeur.

Si la voiture vous appartient, le coût brut comprend l'amortissement du prix d'achat de la voiture à concurrence de 20 % par an, le carburant, les cotisations sociales...

En principe, il s'agit donc littéralement de ce que vous avez payé pour le véhicule spécifique que vous reprenez, options, TVA non déductible, réductions comprises... Le fisc accepte toutefois que vous utilisiez une voiture de référence pour calculer ce coût. Mais vous devez le faire pour TOUS les travailleurs qui ont une voiture de société et vous devez continuer à appliquer la méthode choisie (calcul sur la base d'une voiture de référence ou sur la base du véhicule individuel) pendant 3 ans.

Pilier 1 : une autre voiture de société

Le travailleur qui restitue son véhicule peut utiliser le budget mobilité selon 3 piliers.
Dans le premier pilier, le travailleur utilise le budget pour remplacer ce véhicule par une autre voiture de société au moins aussi respectueuse de l'environnement.
Si vous avez des voitures de pool (un petit nombre de voitures que les travailleurs peuvent utiliser quand ils en ont besoin), vous ne pouvez pas les échanger contre un budget mobilité. La véritable camionnette n'entre pas non plus en considération pour un budget mobilité. Enfin : vous ne pouvez pas remplacer une voiture électrique par une voiture hybride, puisqu'une hybride n'est par définition pas plus respectueuse de l'environnement qu'une électrique.

Pilier 2 : un moyen de transport durable

Dans le pilier 2, le travailleur utilise le budget pour un moyen de transport durable : un abonnement de transports publics, un vélo ou même la location d'une habitation à proximité du travail... En tant qu'employeur, vous n'êtes pas tenu de proposer toutes les options possibles.
Le fisc attire l'attention sur le fait que le moyen de transport durable ne peut avoir été acheté avant que le budget ait été octroyé. Vous ne pouvez, par exemple, pas rembourser un vélo si le travailleur l'avait déjà acheté avant que le budget mobilité lui ait été octroyé.
Si les deux partenaires d'un couple reçoivent un budget mobilité, ils ne peuvent pas tous les deux tout financer au moyen d'un budget mobilité. Votre travailleur devra dès lors vous certifier que la dépense qu'il présente pour utiliser le budget n'a pas déjà été financée antérieurement par un budget mobilité.

Pilier 3 : espèces

Le solde du budget mobilité qui n'a pas été utilisé par le travailleur dans le pilier 1 ou 2 doit lui être payé en espèces. Ce paiement doit être effectué en une fois, en même temps que le salaire du mois de janvier de l'année suivante. Il est interdit de reporter ce solde sur le budget de l'année suivante.
Attention : vous n'avez pas non plus le droit de retenir le solde si le travailleur ne respecte pas une condition du budget mobilité. Imaginons, par exemple, que vous exigiez que le travailleur utilise au moins 50 % du budget dans le deuxième pilier, vous devez payer le solde, même si le travailleur n'a pas respecté cette condition.

Nouvelles

Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.

Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au " taux majoré ". Quel est dès lors le taux applicable ?

Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.