Si votre voiture de société électrique roule à l'essence

Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise - a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l'impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l'histoire et cette fois, ce sont les " faux hybrides " qui sont concernés.

La voiture de société en bref

Depuis 2012, l'avantage imposable de la voiture de société se calcule en quatre étapes.

1. On prend la valeur catalogue du véhicule (le prix de la voiture à l'état neuf, en cas de vente à un particulier, options et TVA comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes).

2. On multiplie cette valeur catalogue par 6/7e.

3. On multiplie ensuite le résultat obtenu par le pourcentage de CO2 : celui-ci s'élève à 5,5 %, augmenté de la différence entre l'émission de CO2 de votre voiture et l'émission de CO2 " moyenne " des voitures en Belgique. Ce pourcentage augmente ou diminue de 0,1 % par gramme de CO2 en plus ou en moins. Mais il doit obligatoirement être compris entre 4 % et 18 %.

4. Enfin, on applique un facteur de correction en fonction de l'âge du véhicule en multipliant le résultat obtenu par 100 % - 6 % par année qui suit la première immatriculation (avec un minimum absolu de 70 %).

L'" émission de CO2 moyenne " est publiée annuellement par l'Administration. En 2019, l'émission de CO2 de référence est de 107 pour les voitures à essence et les voitures au LPG ou au gaz naturel et de 88 pour les voitures au diesel.

L'avantage ne peut être inférieur à 820 euros (hors indexation : le minimum pour 2019 s'élève à 1 340 euros).

Voitures électriques

Le calcul pour les véhicules électriques est le même, mais puisqu'il n'y a pas d'émission de CO2, on retombe au minimum, à savoir valeur catalogue x 6/7 x 4 %.

Prenons l'exemple d'un véhicule au diesel de 30 000 euros avec une émission de CO2 de 130. L'avantage s'élève en l'occurrence à : 30 000 euros x 6/7 x [5,5 % + ((130 - 88) x 0,1) %] = 2 494,29 euros/an.
Un véhicule électrique similaire de 30 000 euros donne un avantage imposable de 1 028,57 euros (30 000 euros x 6/7 x 4 %), ce qui est inférieur au minimum de 1 340 euros, de sorte que ce dernier montant devient la base imposable.
Si on faisait cet exercice pour un véhicule d'une valeur catalogue de 50 000 euros, l'avantage imposable serait de 4 157,14 euros pour un véhicule au diesel, contre 1 714,29 euros pour un véhicule électrique (dans cet exemple, il n'est pas tenu compte de la réduction de 6 % liée à l'âge).

Voitures hybrides

Sans entrer dans les détails techniques, il existe deux types de voitures hybrides : la full hybride dont la batterie se recharge au moyen d'un combustible fossile (le cas échéant en combinaison avec l'énergie de freinage) et l'hybride plug-in dont la batterie se recharge via une source d'énergie externe (lisez : une borne de recharge).

Il est relativement difficile de déterminer l'émission de CO2 des voitures hybrides : lorsque la voiture roule à l'électricité, elle n'émet pas de CO2. Lorsqu'elle roule au combustible fossile, l'émission est sans doute égale à celle de la version essence ou diesel. Pour calculer l'avantage, on se basait jusqu'à présent, comme pour les autres véhicules, sur l'émission de CO2 telle qu'elle est publiée par le constructeur (celle-ci figure également sur le formulaire d'immatriculation du véhicule et sur le certificat de conformité).

Mais que s'est-il passé sur le marché de l'automobile ? De plus en plus de véhicules de luxe ont été proposés dans une version hybride, mais avec un électromoteur dont la capacité est clairement insuffisante pour permettre au véhicule de rouler de manière prolongée sur la batterie. La voiture est donc bien équipée d'un moteur hybride, mais dans la pratique, elle roulera quasi exclusivement à l'essence.

Pour contrer cet " abus ", la législation a été adaptée fin 2017 et mi-2019. Les nouvelles lois introduisent en quelque sorte une nouvelle catégorie de véhicules : les faux hybrides. Ces nouvelles lois n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2020, mais il faut en tenir compte dès à présent.

Faux hybrides

Les faux hybrides sont des hybrides plug-in dont la batterie ne permet qu'une autonomie limitée. En chiffres, un hybride plug-in est disqualifié si le véhicule :

soit est équipé d'une batterie électrique dont la capacité énergétique est inférieure à 0,5 kWh par tranche de 100 kilogrammes du poids du véhicule ;

soit a une émission de plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre.

Même si la nouvelle réglementation n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2020, elle s'applique d'ores et déjà aux véhicules achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2018.

Conséquence

Si vous faites l'acquisition d'un tel véhicule, votre avantage ne sera pas calculé sur la base de la (faible) émission de CO2 mentionnée par le constructeur, mais bien sur la base de l'émission de CO2 (plus élevée) que le véhicule a dans sa version " non hybride ", à savoir la version qui roule uniquement au combustible fossile.

En principe, le gouvernement doit encore publier un arrêté dans lequel il expliquera comment déterminer l'émission de CO2 de la version non hybride, mais lorsque cette version n'existe pas, il suffit de multiplier l'émission de CO2 indiquée par 2,5.

Après le 1er janvier 2020, l'avantage de toute nature sera également calculé sur la base de l'émission de CO2, telle qu'elle est communiquée par le constructeur, lorsqu'il s'agit :

d'un full hybride ;

d'un hybride plug-in acheté, loué ou pris en leasing avant le 1er janvier 2018 ;

d'un hybride plug-in acheté, loué ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2018, avec une batterie électrique dont la capacité énergétique est supérieure ou égale à 0,5 kWh par 100 kilogrammes du poids du véhicule ET une émission de moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.