La SA dans le nouveau droit des sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) vous offre le choix entre quatre formes de société majeures : la SRL, la SC, la société simple et la SA. La principale nouveauté du CSA est très certainement tout ce qui touche à la SRL. Mais la SA subit elle aussi plusieurs modifications fondamentales.

Un actionnaire unique

Les SA devaient jusqu'à présent être constituées par au moins 2 personnes. Ce n'est plus le cas. Une SA n'a plus besoin que d'un seul fondateur et un actionnaire unique suffit après la constitution. Celui-ci ne doit pas obligatoirement être une personne physique. Il peut également s'agir d'une autre personne morale.

La SA demeure une " société de capitaux ". Cela signifie que la personne de l'actionnaire est moins importante que le capital qu'il/elle libère. Dès lors, les actions sont en principe cessibles librement. Mais il est possible de déroger à ce principe via les statuts et via des conventions d'actionnaires.

Tout comme dans la SRL, des accords peuvent être pris concernant le droit de vote. Le principe selon lequel une action donne droit à une voix est maintenu et demeure la règle, mais les actionnaires peuvent y déroger. À condition qu'il y ait au moins une action avec droit de vote. Mais en dehors de cela, il est possible de créer des actions sans droit de vote, des actions à double droit de vote et des actions à droit de vote multiple. Dans les entreprises cotées, la possibilité d'attacher des droits de vote supplémentaires à certaines actions est soumise à certaines restrictions.

Distributions de bénéfices

Le nouveau CSA offre également de nouvelles options en matière de distribution de dividendes aux actionnaires. Il est désormais possible d'exclure certains actionnaires de la participation aux pertes de la société. En revanche, il n'est (toujours) pas possible d'attribuer la totalité des bénéfices à un seul actionnaire.

Lors de la distribution d'un dividende, l'assemblée générale doit faire procéder à un " test de bilan " : l'actif net de la société ne peut devenir négatif suite à la distribution du dividende. Mais un test de liquidité comme dans la SRL n'est pas obligatoire.

La loi offre également davantage de possibilités en ce qui concerne les acomptes sur dividendes. L'interdiction de distribuer des acomptes sur dividendes pendant les six premiers mois de l'exercice comptable, par exemple, disparaît.

L'administration

Un troisième groupe de modifications importantes concerne l'administration de la SA. Le CSA permet de choisir entre 3 modèles d'administration :

Un conseil d'administration collégial composé d'au moins 3 membres. S'il y a moins de 3 actionnaires, le conseil d'administration peut être composé de seulement 2 membres.

Un conseil de surveillance en combinaison avec un conseil de direction. Le conseil de surveillance est constitué et nommé par l'assemblée générale et est chargé de la politique générale et de la stratégie de l'entreprise. Le conseil de surveillance dispose pour le reste de tous les pouvoirs d'un conseil d'administration et surveille les membres du conseil de direction. Le conseil de direction est quant à lui nommé par le conseil de surveillance. Ce conseil dispose de pouvoirs résiduels : à savoir tout ce qui n'est pas réservé au conseil de surveillance.

Un administrateur unique. Cet administrateur unique peut être tant une personne physique qu'une personne morale et il/elle dispose de tous les pouvoirs d'un conseil d'administration.

Un mandat d'administrateur peut toujours être révoqué sur-le-champ et sans délai ni indemnité de préavis. Mais il est désormais possible de prévoir d'autres règles dans les statuts, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Le CSA contient également d'autres nouveautés qui ont un impact sur le fonctionnement du conseil d'administration. La responsabilité des administrateurs, par exemple, est désormais limitée à un montant maximum. Il existe des exceptions importantes à cette limitation de la responsabilité, mais de manière générale, il sera plus simple pour un administrateur de conclure une assurance responsabilité civile.
La loi modernise également la procédure de règlement des conflits d'intérêts dans le chef des administrateurs.

La SA n'en demeure pas moins l'instrument par excellence pour les très grandes entreprises. Un capital minimum de 61 500 euros est toujours requis lors de la constitution d'une SA.

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