Automatisation du titre exécutoire en matière de TVA

En tant qu'assujetti à la TVA, vous payez en principe spontanément la TVA dont vous êtes redevable après avoir déposé votre déclaration. Si vous ne le faites pas, l'Administration de la TVA doit réclamer son dû. Comme tout créancier, elle doit le faire au moyen d'un " titre exécutoire ". Les créanciers doivent en principe demander leur titre au juge. Mais le fisc, lui, s'octroie son titre lui-même !

TVA due

En tant qu'assujetti, vous êtes tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles. Chaque déclaration conduit soit à une somme à récupérer (ce qui signifie que vos dépenses sont supérieures à vos recettes) soit à une somme à payer. Si vous payez en temps utile, il ne se passe rien. Mais que se passe-t-il si vous ne payez pas en temps utile ?

Dans un premier temps, le fisc vous enverra des rappels afin d'attirer votre attention sur votre distraction. Lors du prochain décompte, vous payerez le prix de cette distraction sous la forme d'intérêts de retard.
Si vous ne payez toujours pas, le fisc devra procéder au " recouvrement ". Il établira alors un " titre exécutoire " qui lui donne le droit de prendre des mesures en vue de procéder à une exécution forcée.

La contrainte devient le registre de perception et recouvrement

Jusqu'il y a peu, cette exécution forcée nécessitait l'établissement d'un titre exécutoire sous la forme d'une contrainte administrative. Concrètement, cela signifiait qu'un fonctionnaire devait établir une contrainte et qu'ensuite, un autre fonctionnaire d'un niveau supérieur devait rendre la déclaration exécutoire. Une telle contrainte devait entre autres contenir la justification - en fait et en droit - de la dette de TVA.

Comme tout cela prenait beaucoup de temps, il a été décidé de passer, à compter du 1er avril 2019, à l'exécution automatique via le registre de perception et recouvrement. Ce registre est tout simplement une liste des assujettis avec leurs dettes de TVA, intérêts et autres sommes dont ils sont encore redevables.
Le fisc doit vous informer au moins un mois à l'avance que vous allez être repris sur cette liste. Dans cette communication (par pli ordinaire ou par e-mail), il vous explique pourquoi vous serez repris sur la liste.
Dès que vous êtes repris sur cette liste en tant qu'assujetti, vous recevez à nouveau une communication, probablement accompagnée d'une dernière invitation à apurer votre dette. À ce moment-là, le fisc peut en réalité procéder immédiatement à l'exécution forcée. Un système similaire s'applique en matière d'impôts sur les revenus (via le rôle, mais en la matière, le contribuable dispose en principe encore d'un mois pour réagir, p. ex. en payant).

La seule chose que le fisc doit faire est de remettre le registre de perception et recouvrement à un huissier de justice. Celui-ci dispose alors directement du titre pour agir. Non seulement contre l'assujetti qui n'a pas acquitté sa dette de TVA, mais éventuellement aussi contre les tiers qui sont tenus au paiement de cette dette de TVA. Par exemple, les cocontractants, les membres d'une unité TVA, les associés d'une forme de société à responsabilité illimitée... En l'occurrence, le fisc doit quand même respecter un délai d'un mois et justifier vis-à-vis du codébiteur pourquoi il s'adresse à lui.

Réaction

Il semble que l'assujetti ne dispose que de 2 options pour éviter les conséquences d'une exécution forcée : payer (et, le cas échéant, intenter une action au fond) ou déposer une requête auprès du tribunal de première instance. Une telle action empêche certes l'exécution forcée, mais le fisc peut quand même encore prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement ultérieur.

Nouvelles

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Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise - a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l'impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l'histoire et cette fois, ce sont les " faux hybrides " qui sont concernés.

Le montant de l'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l'importance sur le plan fiscal.