Si une société met une résidence d'agrément à disposition...

Alors qu'on pourrait s'attendre à ce que toutes les dépenses d'une société constituent des charges professionnelles déductibles, le fisc peut quand même refuser une dépense au motif qu'elle n'est pas faite à des fins commerciales. La mise à disposition d'une habitation à un travailleur salarié ou un dirigeant d'entreprise constitue en l'occurrence un cas discutable.

Une habitation dans une société

Si vous achetez une habitation en tant que particulier, vous n'êtes pas réellement concerné par les déductions fiscales : vous ne pouvez pas amortir le bâtiment, vous ne pouvez pas déduire les frais d'entretien. Dans le meilleur des cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez souscrit un emprunt en vue de financer l'achat.

Les sociétés, par contre, peuvent bénéficier de ces déductions (p. ex. déduction des intérêts de l'emprunt, amortissements...). À tout le moins à condition que la société réalise ces investissements et dépenses dans le but d'acquérir des revenus professionnels.

Les dépenses ne sont déductibles que si elles satisfont à plusieurs conditions. Vous devez évidemment pouvoir les prouver. Elles doivent être légales. Et il y a également la condition d'intentionnalité : vous avez fait les dépenses dans le but d'acquérir des revenus professionnels. Cela vaut tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Si vous achetez l'habitation que vous occupez via votre société, il y a de fortes chances que le fisc rejette cette dépense parce que la société n'a pas effectué l'achat dans le but d'acquérir des revenus, mais qu'elle voulait uniquement vous octroyer un avantage.

Si l'habitation est votre rémunération

La rémunération payée à un dirigeant d'entreprise ou à un travailleur salarié constitue incontestablement une charge professionnelle déductible. Il y a également une jurisprudence qui dit que les frais qu'une société fait en vue d'octroyer un avantage imposable à un dirigeant d'entreprise ou à un travailleur salarié sont également déductibles. Songez à la voiture de société, au GSM... La société octroie ces avantages en rémunération des prestations de travail. Ils sont donc considérés comme une rémunération. Ces frais sont dès lors déductibles.

Une habitation n'est évidemment pas comparable financièrement à un GSM, mais le raisonnement s'applique également si votre société met une habitation à votre disposition en rémunération de prestations fournies, et que vous payez des impôts sur cet avantage, dans ce cas, les frais afférents à cette habitation sont déductibles.

C'est vrai en théorie, car le fisc a pour habitude d'ergoter sur de telles situations. Dans la plupart des cas, il refusera la déduction, parce que le contribuable ne pourra pas prouver que la mise à disposition est la rémunération de prestations effectivement fournies. Si vous percevez déjà une rémunération et que, tout à coup, votre société met gratuitement une habitation à votre disposition, cette preuve sera effectivement plus difficile à fournir.

Résidences d'agrément

N'allez pas vous imaginer trop de choses : les résidences d'agrément au sens fiscal du terme sont les biens immobiliers où une entreprise peut inviter son personnel ou ses clients à séjourner, tels les hôtels et les résidences de vacances.

L'article de loi relatif aux frais professionnels dit que les frais ne sont déductibles que s'ils ont été faits pour acquérir des revenus professionnels. Mais la loi dit également que certaines dépenses ne sont jamais déductibles. Les dépenses relatives à la chasse ou à la pêche, ou encore les dépenses relatives aux bateaux de plaisance sont toujours exclues. Et les résidences d'agrément figurent également dans la liste des dépenses exclues.

Mais en fiscalité, les mots " toujours " et " jamais " n'existent pas vraiment... il y a des exceptions. Il est évident qu'un vendeur de bateaux de plaisance, par exemple, a des frais se rapportant à des bateaux de plaisance... qui sont évidemment déductibles dans son chef.

Les dépenses exclues sont également déductibles si elles sont comprises dans la rémunération imposable du travailleur salarié ou du dirigeant d'entreprise qui bénéficie de l'avantage. Si donc une entreprise met un bateau de plaisance à disposition, les frais y afférents seront déductibles... à condition qu'un avantage soit imposé dans le chef du travailleur salarié ou du dirigeant d'entreprise.

Les règles semblent être les mêmes que celles visées ci-dessus concernant l'habitation, à une différence près : ce dernier article de loi concernant les bateaux de plaisance et les résidences d'agrément ne dit rien à propos d'un lien quelconque entre la dépense et l'acquisition d'un revenu professionnel. En fait, il stipule que si une rémunération imposable est déclarée dans le chef du bénéficiaire, il en découle automatiquement un droit à déduction dans le chef de celui qui octroie l'avantage.

Donc, si ma société met une résidence de vacances à ma disposition, il me suffit de payer des impôts sur l'avantage et la société pourra déduire les frais. En revanche, si ma société met une habitation ordinaire à ma disposition, dans laquelle j'ai établi ma résidence principale, je dois prouver qu'il y a effectivement une prestation pour laquelle je dois être rémunéré. Il s'agit là d'une discrimination.

La règle ordinaire s'applique également aux résidences de vacances

La Cour constitutionnelle a récemment été saisie de cette question et ne voit pas où est le problème. Ou plus exactement : elle applique un raisonnement tel qu'il n'y a effectivement aucune discrimination. Selon la Cour et contrairement à ce que le contribuable prétend, il n'y a aucun automatisme entre la rémunération imposable liée à une résidence d'agrément et la déduction des dépenses. La condition d'intentionnalité continue de s'appliquer.

Pour les résidences de vacances et les hôtels également, vous devez donc toujours prouver, outre le fait que la mise à disposition donne lieu à un avantage imposable, qu'il existe un lien entre l'avantage et les prestations fournies. Et cette preuve n'est pas toujours évidente à fournir, que ce soit à l'égard du fisc ou en justice.

Nouvelles

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