Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2020

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l'exercice d'imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME.

En baisse par rapport à l'exercice d'imposition 2019

Les taux ont à nouveau baissé. Pour l'exercice d'imposition 2019, ils étaient encore de 0,746 % (grandes sociétés) ou 1,246 % (PME).

Calcul du taux de la DIN

Depuis 2014, le taux de la déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J pour les obligations linéaires à dix ans de juillet, août et septembre de l'avant-dernière année précédant l'exercice d'imposition. Pour l'EI 2020, la moyenne des indices de référence de juillet 2018 (0,742 %), août 2018 (0,712 %) et septembre 2018 (0,725 %) = 0,726 %.

Les petites entreprises (PME) bénéficient toujours d'un supplément de 0,5 %, ce qui leur permet d'appliquer une déduction de 1,226 % pour l'EI 2020. Pour cette règle, la petite société est une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de clôture de son dernier exercice comptable clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants (article 1:24, § 1 à § 6 du nouveau CSA - code des sociétés et des associations) :

Moyenne annuelle du personnel occupé : 50 ;

Chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9 millions d'euros ; et

Total du bilan : 4,5 millions d'euros.

Plafonds

Le nouveau taux ne peut jamais dépasser de plus d'un pour cent le taux de l'exercice d'imposition précédent.

Il ne peut jamais non plus dépasser les 3 % pour les grandes sociétés et 3,5 % pour les PME.

Aucun de ces plafonds n'a été dépassé cette année.

Calcul du capital à risque

Le mode de calcul du capital à risque est modifié depuis l'exercice d'imposition 2019. Depuis lors, la déduction dépend de l'accroissement moyen des fonds propres sur une période de cinq ans. Autrement dit, le capital à risque s'élève à un cinquième de la différence positive entre les fonds propres corrigés à la fin de l'exercice comptable concerné et les fonds propres corrigés du cinquième exercice comptable précédent.

Nouvelles

Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.

La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.