Taux d'intérêt de référence pour les prêts sans intérêt ou à taux réduit aux dirigeants d'entreprise en 2018

Lorsqu'une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l'emprunteur un avantage de toute nature dont il est crucial d'établir la valeur. Pour ce faire, le fisc se base sur les taux de référence publiés chaque année au Moniteur belge. Les pourcentages ne sont toujours connus qu'au-delà de l'échéance de l'année des revenus : ceux de 2018 n'ont ainsi été publiés qu'en mars dernier.
Ces pourcentages valent pour les avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2018.

Prêts hypothécaires

Prêts hypothécaires à taux fixe

Pour les prêts hypothécaires à taux fixe, l'avantage imposable est égal à la différence entre le taux d'intérêt de référence de l'année de conclusion du prêt et le taux d'intérêt effectivement payé par l'emprunteur.

Le taux d'intérêt de référence varie suivant que le prêt est ou non garanti par une assurance vie mixte. Pour les prêts conclus en 2018, le taux d'intérêt de référence s'élève à :

1,80 % pour les prêts garantis par une assurance vie mixte — contre 2,13 % en 2017.

1,70 % pour les autres prêts — contre 2,00 % en 2017.

Prêts hypothécaires à taux variable

Pour les prêts hypothécaires à taux variable, le fisc recourt à des indices de référence publiés chaque mois au Moniteur belge.

Prêts non hypothécaires

Prêts non hypothécaires à terme convenu

Pour les prêts non hypothécaires à terme convenu, le fisc calcule la valeur de l'avantage en partant du taux de chargement mensuel forfaitaire ou du taux de chargement annuel réel pour l'année de conclusion du prêt. Le taux de chargement mensuel pour 2018 est de :

0,05 % pour les prêts destinés à financer l'acquisition d'une voiture.

0,14 % pour les autres prêts.

Prêts non hypothécaires sans terme

Le taux d'intérêt de référence pour les prêts non hypothécaires sans terme est de 8,94 % et sert notamment au calcul de l'avantage de toute nature relatif aux avances en compte courant qui ont été prises en 2018.

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.