Déduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

L'an passé (investissements de 2018, exercice d'imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement a été porté à 20 % pour les PME. Tous les pourcentages restent identiques à ceux de l'an passé pour les investissements de cette année (exercice d'imposition 2020).

Déduction unique

Les nouveaux pourcentages que nous indiquons ici s'appliquent aux investissements faits en 2019. Tant les personnes physiques que les sociétés peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.

Personnes physiques

Investissements de sécurisation : 20,5 %.

Autres investissements : 20 % (pour les investissements faits jusqu'au 31 décembre 2019)

Sociétés

Pour toutes les sociétés :

Brevets, investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction et d'épuration de l'air dans les établissements horeca : 20 % (pour les investissements faits jusqu'au 31 décembre 2019, à nouveau 13,50 % ensuite).

Investissements encourageant la réutilisation de récipients de boissons et de produits industriels : 3 %.

Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour la recherche et le développement bénéficient déjà d'un autre avantage fiscal, lequel ne peut être cumulé avec la déduction pour investissement. Il faut donc choisir l'un ou l'autre.

Pour les PME belges (les grandes sociétés en sont exclues)

Investissements de sécurisation : 20,5 %.

Investissements numériques : 20 % (pour les investissements faits jusqu'au 31 décembre 2019, à nouveau 13,50 % ensuite).

Autres investissements : 20 % (pour les investissements faits jusqu'au 31 décembre 2019, à nouveau 8 % ensuite).

Spécialement pour les sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime : investissements en navires : 30 %.

Déduction étalée

Les entrepreneurs personnes physiques qui occupaient moins de 20 travailleurs le 1er janvier 2019 peuvent appliquer la déduction étalée. Leur déduction s'élève alors chaque année de l'amortissement de l'investissement est amorti à 10,5 % de l'amortissement de l'année. Il y a un régime particulier pour les investissements respectueux de l'environnement : là, tant les personnes physiques que les sociétés peuvent, quel que soit le nombre de travailleurs occupés, appliquer une déduction étalée de 20,5 %. 

Demande d'attestations

Pour pouvoir appliquer certaines de ces déductions, il vous faut obtenir une attestation auprès des autorités régionales compétentes. Attention : quelques numéros de téléphone ont changé par rapport aux années précédentes.

Pour une attestation pour les investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement, adressez-vous, suivant le lieu où vous faites l'investissement, à :

La Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Omgeving - Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij, Graaf de Ferraris-gebouw, Avenue Albert II 20, boîte 8, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.85.03, e-mail : attest-OenO.omgeving@vlaanderen.

La Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.95.92, fax. 081/64.95.33, www.environnement.wallonie.be.

La Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site Tour & Taxis, avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.77.75, fax. 02/775.75.05, www.environnement.brussels.

Pour une attestation pour les investissements économiseurs d'énergie, adressez-vous, suivant le lieu où vous faites l'investissement, à :

La Région flamande : Vlaamse Overheid,Vlaams Energieagentschap, Graaf de Ferraris-gebouw, Avenue Albert II 20, boîte 17, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.46.00, www.energiesparen.be.

La Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Département de l'Énergie et du Bâtiment durable, Chaussée de Liège 140-142, 5100 Jambes, tél. 081/48.64.31, fax. 081/48.63.03, www.energie.wallonie.be.

La Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site Tour & Taxis, avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75, www.environnement.brussels.

Nouvelles

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.