Structure du nouveau Code des sociétés et des associations

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), longtemps attendu, est entré en vigueur le 1er mai dernier. Le CSA modernise notre droit des sociétés, ainsi que la numérotation des articles du code. Une tendance engagée par le Code de droit économique. Celui qui en est déjà familier se retrouvera vite dans le CSA. Pour les autres, un temps d'adaptation sera sans doute nécessaire.

Le CSA se compose de 18 livres groupés en 5 parties. Un livre peut être subdivisé en titres, chapitres et/ou sections. La numérotation de chaque article comprend le numéro du livre concerné, suivi d'un numéro d'ordre, séparé par un double point. Ainsi, l'article 5:3 est le troisième article du Livre 5, consacré à la société à responsabilité limitée.
Parallèlement à cette nouvelle numérotation, nous relevons aussi çà et là une nouvelle terminologie. " L'objet statutaire " devient par exemple " l'objet ".

Les ASBL sont intégrées dans le CSA : voyez le Livre 9 et le Livre 13 (restructurations), mais aussi le Livre 1 (Dispositions introductives), le Livre 2 (Dispositions communes aux personnes morales), le Livre 3 (comptes annuels) et le Livre 14 (transformation).
Les règles relatives aux comptes annuels font l'objet d'un livre distinct (Livre 3).

Partie 1. Dispositions générales (art. 1:1 - 3:103)

Livre 1. Dispositions introductives (art. 1:1 - 1:37)
Titre 1. La société, l'association et la fondation (art. 1:1 - 1:7)
Titre 2. L'apport (art. 1:8 - 1:10)
Titre 3. Sociétés cotées et entités d'intérêt public (art. 1:11 - 1:13)
Titre 4. Contrôle, sociétés mère et filiales (art. 1:14 - 1:23)
Titre 5. Dimension des sociétés et des groupes (art. 1:24 - 1:27)
Titre 6. Dimension des associations et des fondations (art. 1:28 - 1:31)
Titre 7. Délais (art. 1:32)
Titre 8. Le bénéficiaire effectif (art. 1:33 - 1:36)
Titre 9. Disposition pénale générale (art. 1:37)

Livre 2. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code (art. 2:1 - 2:149)
Titre 1. Disposition générale (art. 2:1)
Titre 2. Engagements pris au nom d'une personne morale en formation (art. 2:2)
Titre 3. La dénomination et le siège d'une personne morale (art. 2:3 - 2:4)
Titre 4. Constitution et formalités de publicité (art. 2:5 - 2:33)
Titre 5. Nullité (art. 2:34 - 2:48)
Titre 6. Administration (art. 2:49 - 2:59)
Titre 7. Résolution des conflits internes (art. 2:60 - 2:69)
Titre 8. De la dissolution et de la liquidation (art. 2:70 - 2:141)
Titre 9. Actions et prescriptions (art. 2:142 - 2:145)
Titre 10. Dispositions de droit international privé (art. 2:146 - 2:149)

Livre 3. Les comptes annuels (art. 3:1 - 3:103)
Titre 1. Comptes annuels des sociétés dotées de la personnalité juridique (art. 3:1 - 3:46)
Titre 2. Comptes annuels et budgets des associations (art. 3:47 - 3:50)
Titre 3. Comptes annuels et budgets des fondations (art. 3:51 - 3:54)
Titre 4. Le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés des sociétés dotées de la personnalité juridique (art. 3:55 - 3:97)
Titre 5. Le contrôle légal des comptes annuels des associations (art. 3:98)
Titre 6. Le contrôle légal des comptes annuels des fondations (art. 3:99)
Titre 7. Pouvoir individuel d'investigation et de contrôle des associés, des actionnaires et des membres (art. 3:100 - 3:103)

Partie 2. Les sociétés (art. 4:1 - 8:7)
Livre 4. La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite (art. 4:1 - 4:28)

Livre 5. La société à responsabilité limitée (art. 5:1 - 5:158)
Titre 1. Nature et qualification (art. 5:1 - 5:2)
Titre 2. Constitution (art. 5:3 - 5:17)
Titre 3. Des titres et de leur transfert (art. 5:18 - 5:69)
Titre 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires (art. 5:70 - 5:119)
Titre 5. Du patrimoine de la société (art. 5:120 - 5:153)
Titre 6. Démission et exclusion à charge du patrimoine social (art. 5:154 - 5:156)
Titre 7. Durée et dissolution (art. 5:157)
Titre 8. Dispositions pénales (art. 5:158)

Livre 6. La société coopérative (art. 6:1 - 6:128)
Livre 7. La société anonyme (art. 7:1 - 7:232)
Livre 8. Agrément de sociétés (art. 8:1 - 8:7)

Partie 3. Les associations et les fondations (art. 9:1 - 11:16)
Livre 9. ASBL (art. 9:1 - 9:27)
Livre 10. AISBL (art. 10:1 - 10:11)
Livre 11. Fondations (art. 11:1 - 11:16)

Partie 4. Restructuration et transformation (art. 12:1 - 14:83)
Livre 12. Restructuration de sociétés (art. 12:1 - 12:119)
Titre 1. Dispositions introductives et définitions (art. 12:1 - 12:11)
Titre 2. La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées (art. 12:12 - 12:91)
Titre 3. Apports d'universalité ou de branche d'activité (art. 12:92 - 12:102)
Titre 4. Des cessions d'universalité ou de branche d'activité (art. 12:103)
Titre 5. Dispositions d'exception (art. 12:104 - 12:105)
Titre 6. Règles spécifiques concernant les fusions transfrontalières et opérations assimilées (art. 12:106 - 12:119)

Livre 13. Restructuration d'associations et de fondations (art. 13:1 - 13:10)
Titre 1. La réglementation des fusions et scissions (art. 13:1 - 13:9)
Titre 2. Apports à titre gratuit d'universalité ou de branche d'activité (art. 13:10)

Livre 14. Transformation des sociétés, des associations et des fondations (art. 14:1 - 14:83)
Titre 1. Transformation des sociétés (art. 14:1 - 14:30)
Titre 2. Transformation d'une société en ASBL ou en AISBL (art. 14:31 - 14:36)
Titre 3. Transformation d'une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES (art. 14:37 - 14:45)
Titre 4. Transformation des associations (art. 14:46 - 14:66)
Titre 5. Transformation des fondations (art. 14:67 - 14:83)

Partie 5. Les formes légales européennes (art. 15:1 - 18:8)
Livre 15. La société européenne (art. 15:1 - 15:34)
Livre 16. La société coopérative européenne (art. 16:1 - 16:32)
Livre 17. Le parti politique européen et la fondation politique européenne (art. 17:1 - 17:11)
Livre 18. Le groupement européen d'intérêt économique (art. 18:1 - 18:8)

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