Frais professionnels forfaitaires aussi pour les indépendants

Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l'exercice d'imposition 2019. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible, parce que seuls les frais professionnels réellement prouvés pouvaient être opposés aux bénéfices. Vous pouvez désormais, en tant qu'entrepreneur, opter pour le forfait.

Un forfait

L'avantage d'un forfait de frais professionnels est que vous ne devez pas prouver vos frais réels, il n'est donc pas nécessaire que vous conserviez les tickets de caisse, factures et autres justificatifs.

Vous pouvez déduire un maximum de 30 % de votre bénéfice au titre de frais professionnels, avec un maximum absolu de 4 720 euros (E.I. 2019) ou 4 810 euros (E.I. 2020). Toute personne qui prouve ses frais réels n'est pas soumise à ce maximum. Ceci est un des avantages de l'option qui consiste à prouver les frais professionnels réels.

Deux activités, deux forfaits

Si vous exercez deux activités professionnelles différentes, vous pouvez appliquer deux fois le forfait. Exemple : vous exercez une activité salariée à temps partiel pour laquelle vous percevez une rémunération et une activité indépendante à titre complémentaire grâce à laquelle vous réalisez des bénéfices. Il s'agit là d'un avantage non négligeable, car vous pouvez appliquer deux fois le forfait maximum.

Exemple

En 2018, vous avez :

perçu 10 000 euros de rémunérations comme salarié ;

réalisé 10 000 euros de bénéfices comme indépendant.

Vous pouvez appliquer deux fois le forfait. Le total des frais professionnels déductibles s'élève à : 6 000 euros = 3 000 euros comme salarié (10 000 × 30 %) et 3 000 euros comme indépendant (10 000 × 30 %). Les deux forfaits pris séparément ne dépassent pas le plafond de 4 720 euros. Vous pouvez donc les appliquer intégralement.

Si vous n'exercez qu'une seule activité qui vous rapporte 20 000 euros ou si vous ne pouvez déduire qu'une seule fois des frais professionnels pour les deux activités. La déduction maximale est en l'occurrence de 20 000 × 30 % = 6 000 euros, limitée au maximum de 4 720 euros.
Attention : si vous êtes imposé(e) de manière forfaitaire, vous ne pouvez pas déduire en plus le forfait de frais professionnels.

Les cotisations sociales constituent une catégorie de frais distincte

Même si vous optez pour le forfait, vous pouvez déduire préalablement (avant la déduction forfaitaire) vos cotisations de sécurité sociale.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.