Les subsides reçus sont-ils imposables?

Qu'en est-il des subsides reçus par une société? Sont-ils imposables dans le chef de la société? Ou sont-ils exonérés d'impôts?

Subsides en capital et subsides en intérêts

Une entreprise peut demander des subsides en capital pour financer un investissement important en immobilisations. Les pouvoirs publics peuvent octroyer des subsides en intérêts afin de soutenir les entreprises qui remboursent un emprunt à un organisme financier.

Imposition (étalée) des subsides en capital

Les subsides en capital font normalement partie du bénéfice imposable de la société. Si les subsides en capital sont octroyés par les pouvoirs publics en vue d'acquérir ou de réaliser des immobilisations incorporelles/corporelles, cette imposition est étalée dans le temps. Les subsides sont en l'occurrence imposés au fur et à mesure que la société amortit les immobilisations  acquises grâce aux subsides. Les subsides en capital qui ne sont pas utilisés en vue de l'achat d'immobilisations sont imposables directement à concurrence de leur montant total l'année où la société les reçoit.

Tous les subsides en capital ne sont pas imposés pour autant. Le législateur lui-même décide de l'exonération de certains subsides. Il est donc toujours important lors de l'introduction d'une demande de subsides de bien vérifier leur traitement fiscal.

Subsides en intérêts: en tranches annuelles ou en une fois

Le CIR 92 ne contient pas de règles particulières concernant les subsides en intérêts. Cela signifie que:

Les subsides en intérêts qui sont payés en tranches sont imposables au fur et à mesure que la société reçoit l'argent. Chaque année, la tranche relative à l'année considérée est ajoutée au bénéfice.

Si les subsides en intérêts sont payés en une fois, mais qu'ils se rapportent à un investissement qui est amorti, la société peut aligner le rythme d'imposition sur le rythme d'amortissement de l'investissement.

Subsides exonérés

Comme nous l'avons dit, il y a également toutes sortes de subsides qui sont explicitement exonérés. Sont entre autres exonérés :

Les subsides introduits par le Pacte de solidarité entre les générations et délivrés à partir de 2006 (E.I. 2007).

Les subsides pour recherche et développement.

Les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle.

Attention donc: seuls les subsides et les primes qui sont explicitement exonérés par la loi, bénéficient de l'exonération. Tous les autres sont imposables.

Nouvelles

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Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

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