Qui peut consulter le registre UBO ?

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques ou registre UBO. L'arrêté royal d'exécution de cette loi a seulement été publié en août de cette année, de sorte que ce registre national peut à présent entrer en vigueur. Cet arrêté règle également l'accès au registre UBO et son fonctionnement.

Ultimate Beneficial Owner

Le registre UBO regroupe les données des bénéficiaires effectifs des sociétés, trusts, fondations, associations (internationales) sans but lucratif et autres entités juridiques comparables (p. ex. la société civile de droit commun) constitués en Belgique.

Pour chaque entité assujettie, il faut enregistrer une ou plusieurs personnes physiques comme bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Il s'agit généralement des actionnaires qui contrôlent 25 % ou plus des parts ou des membres du conseil d'administration ou autres dirigeants de fait.

Accès au registre UBO

L'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances recueille, conserve, gère et contrôle les données des bénéficiaires effectifs.
Les données d'identification des bénéficiaires effectifs de sociétés contenues dans le registre UBO sont accessibles :

aux autorités compétentes (administration) ;

aux entités assujetties, dans le cadre de l'exécution de leurs obligations en matière de vigilance à l'égard de la clientèle (p. ex. titulaires de professions économiques, conseillers, notaires, avocats, banques) ;

à tout citoyen, y compris aux personnes morales.

Les données du registre UBO relatives aux associations (internationales) sans but lucratif, fondations, trusts ou entités juridiques similaires sont également accessibles à toute personne ou organisation démontrant un intérêt légitime. Aucun accès direct au registre ne leur sera accordé.

Limites à l'accessibilité

Les données relatives aux bénéficiaires effectifs de sociétés contenues dans le registre UBO ne sont accessibles aux citoyens qu'à partir du numéro BCE ou du nom de l'entreprise. Les citoyens n'ont par ailleurs pas accès à toutes les données (p. ex., ils n'ont pas accès au numéro de registre national ni à l'adresse des bénéficiaires effectifs).

L'Administration de la Trésorerie peut, à la demande d'un bénéficiaire effectif dont les informations sont reprises dans le registre, limiter l'accès de certaines personnes et organisations redevables d'information à tout ou partie des informations relatives à ce bénéficiaire effectif (p. ex. en cas de risque disproportionné, risque de fraude, enlèvement, chantage, extorsion, harcèlement moral, violence ou intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est mineur ou incapable). L'application de cette exception revient à l'Administration de la trésorerie. Les autorités compétentes bénéficient quant à elles toujours d'un accès total aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs de sociétés.

Chaque année, l'Administration de la Trésorerie publiera un rapport du nombre de dérogations accordées et du motif de ces octrois. Ce rapport sera également remis à la Commission européenne.

Traitement et conservation des données

L'Administration de la Trésorerie informe les personnes inscrites comme bénéficiaires effectifs dans le registre. Elle leur communique également les informations nominatives qui y figurent. Dans la pratique, cette communication se fera de façon automatisée (via l'application MyMinfin) ou par e-mail.

Les informations sont conservées dans le registre UBO pendant dix ans à partir du jour où le redevable d'information perd la personnalité juridique ou cesse définitivement ses activités.

Toute consultation du registre est enregistrée et conservée pendant dix ans. Le ministre des Finances doit encore déterminer le montant et les modalités de paiement des coûts administratifs afférents à la demande de données.

Sanctions

Les sociétés, associations et fondations redevables d'information qui ne respectent pas leurs obligations légales, encourent une amende administrative dont le montant peut aller de 250 euros à 50 000 euros. L'amende est infligée après que le redevable d'information a été entendu ou, à tout le moins, dûment convoqué.

À partir de quand ?

Bien que l'arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO entre en vigueur le 31 octobre 2018, un délai supplémentaire arrivant à échéance le 31 mars 2019 est octroyé pour permettre au redevables d'informations d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs.

Nouvelles

Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.

La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.