Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Inégalité...

Jusqu'il y a peu, l'avantage de toute nature forfaitaire résultant de l'utilisation gratuite d'un logement, était calculé de différentes manières :

Logement mis à disposition par une personne physique : revenu cadastral × 100/60.

Logement avec un RC inférieur à 745 euros mis à disposition par une personne morale : RC × 100/60 × 1,25.

Logement avec un RC supérieur à 745 euros mis à disposition par une personne morale : RC × 100/60 × 3,8.

Il résidait donc une grande inégalité dans la valorisation forfaitaire de l'utilisation : un logement mis à disposition par une personne morale (généralement une société) coûtait presque quatre fois plus cher. Cette inégalité a été dénoncée à plusieurs reprises par la jurisprudence et la doctrine.

... balayée

Le ministre des Finances et le fisc ont fini par se ranger à cette vision et ont annoncé la modification des règles. Et le ministre a tenu parole. La formule est maintenue, mais le facteur 3,8 est remplacé par le facteur 2 :

Revenu cadastral du logement × 100/60 × 2

Cette formule s'applique à toutes les valorisations, sans considération de la personne qui met le logement à disposition. Le fait que le logement soit mis à disposition par une personne morale ou par une personne physique est désormais sans importance.
La nouvelle formule sera appliquée aux logements mis à disposition à partir du 1er janvier 2019.

Nouvelles

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s’élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l’exercice d'imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués en 2020), l’« ancien » taux standard de 8 % s’applique à nouveau.

Un taux de TVA de 6 % peut être octroyé pour les travaux de transformation, moyennant le respect d’une série de conditions. Les bâtiments à usage professionnel ne peuvent bénéficier de ce taux réduit. Qu’en est-il des bâtiments à usage mixte ?

Lorsque le gouvernement a adopté les premières mesures corona à la mi-mars, celles-ci visaient principalement à préserver la position de liquidité des particuliers et des entreprises. Au fil du temps et à mesure que la pandémie a reculé, certaines interventions ont été supprimées ou réduites. D’autres mesures devaient aider les entreprises à relancer leurs activités. Le report de paiement des cotisations ONSS est une des mesures du dernier type.