Contrôle fiscal filmé pour une émission télévisée : pas un problème ?

En 2016, une équipe de la VRT a filmé une journée de la vie d'un contrôleur du fisc. Dans une des émissions, l'équipe a suivi un contrôleur lors d'un contrôle non annoncé. Le contribuable contrôlé a estimé que les fonctionnaires chargés du contrôle avaient violé leur secret professionnel. Le Tribunal de première instance de Bruges a toutefois jugé récemment que l'action du fisc était légale. La cotisation que le contribuable a reçue après le contrôle n'est pas nulle.

Un contrôle non annoncé à la télévision

Dans l'émission controversée, le fisc a fait une descente dans une entreprise de pommes de terre. À l'occasion du contrôle, les fonctionnaires ont constaté toutes sortes d'irrégularités. Tout a été filmé. L'entreprise a signé un accord avec le fisc, mais a ensuite voulu revenir sur cet accord. D'après le contribuable, l'accord n'était pas valable, parce que les fonctionnaires auraient violé leur secret professionnel en autorisant que tout soit diffusé à la télévision et que le contribuable aurait été intimidé par la présence des caméras.

Le Tribunal n'y voit aucun problème

L'affaire a été portée devant le Tribunal de première instance de Bruges. Le juge est arrivé à la conclusion que l'accord et la cotisation basée sur cet accord étaient bel et bien valables :

Les fonctionnaires étaient en droit de procéder au contrôle.

Le contrôle lui-même a été réalisé en toute légalité.

La présence des caméras (bodycams) est en l'occurrence sans importance. Sans la présence des caméras, le contribuable aurait en effet dû produire les mêmes données.

La question du viol ou non du secret professionnel des fonctionnaires n'est pas pertinente.

Le fisc peut-il quand même utiliser ces données ?

Oui. Le fisc peut utiliser ces données normalement. Ce serait également le cas si elles avaient été recueillies de façon illicite. Le tribunal estime que la fiabilité de la preuve n'est en effet pas affectée.
Le contribuable aurait, semble-t-il, l'intention d'interjeter appel de ce jugement.

Nouvelles

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.