Influence du revenu cadastral sur le revenu professionnel des dirigeants d'entreprise

Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier a été fixé pour l'exercice d'imposition 2019. Il a augmenté par rapport au coefficient applicable pour l'exercice d'imposition 2018. Ce coefficient est important pour les dirigeants d'entreprise qui louent un bien immobilier à leur société. Les revenus locatifs au-delà d'un montant déterminé sont en effet requalifiés en rémunération.

Coefficient de revalorisation pour l'exercice d'imposition 2019

Pour l'exercice d'imposition 2019, le coefficient de revalorisation est de 4,47.
En 2018, le forfait de frais pour revenus locatifs (art. 13 CIR 92) ne peut donc pas dépasser le revenu cadastral du bien immobilier x 4,47 x 2/3.

Le revenu cadastral ou RC représente la valeur locative (fictive) moyenne d'un bien immobilier. Il s'agit du loyer que le contribuable " pourrait " obtenir s'il louait le bien immobilier. Le RC est indexé annuellement depuis l'exercice d'imposition 1992.

Le montant seuil pour 2018 (art. 32 dernier alinéa 3 CIR 92) peut être calculé en application de la formule suivante : le RC du bien immobilier loué x 4,47 x 5/3.

Revenus locatifs de dirigeants d'entreprise

Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral est important pour le calcul de l'avantage imposable dans le chef du dirigeant d'entreprise qui loue un bien immobilier bâti à sa société.

Le loyer (et les avantages locatifs) sont imposés dans le chef de ce dirigeant d'entreprise au titre de revenus professionnels (et non au titre de revenus locatifs) dès lors qu'ils dépassent 5/3 du RC revalorisé (c'est-à-dire le RC multiplié par le coefficient de revalorisation). Il s'agit en l'occurrence de la partie du loyer qui est considérée comme excessive. Est donc excessif le loyer qui dépasse 5/3 du RC revalorisé. Les revenus locatifs perçus sont alors requalifiés en rémunération. Ce montant requalifié doit être repris sur la fiche fiscale 281.20.

Exemple : un dirigeant d'entreprise célibataire loue un bâtiment à sa société et perçoit en retour un montant annuel de 250 000 euros. Le RC du bâtiment s'élève à 20 000 euros. Le RC revalorisé pour l'exercice d'imposition 2019 est égal à 20 000 x 4,47 x 5/3 = 149 000 euros.
Le loyer (250 000 euros) est supérieur au RC revalorisé (149 000 euros).
La différence (250 000 - 149 000 = 101 000 euros) est imposée au titre de revenus professionnels dans le chef du dirigeant d'entreprise célibataire. Ce montant est soumis au précompte professionnel et aux cotisations sociales.

Augmentation du coefficient de revalorisation

Le coefficient de revalorisation a augmenté progressivement au cours des dernières années. Il n'y a que pour l'exercice d'imposition 2011 qu'il a légèrement baissé.

Exercice d'imposition 2019 : 4,47
Exercice d'imposition 2018 : 4,39
Exercice d'imposition 2017 : 4,31
Exercice d'imposition 2016 : 4,23
Exercice d'imposition 2015 : 4,23
Exercice d'imposition 2014 : 4,19
Exercice d'imposition 2013 : 4,10
Exercice d'imposition 2012 : 3,97
Exercice d'imposition 2011 : 3,87
Exercice d'imposition 2010 : 3,88

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