Les communes pourront différencier le précompte immobilier pour promouvoir l'habitat dans le centre-ville

À partir de 2019, les communes flamandes pourront différencier le précompte immobilier à l'intérieur de leurs frontières. Le pourcentage pourra alors varier d'un quartier à l'autre.

Précompte immobilier et centimes additionnels communaux

Le précompte immobilier est déterminé sur la base du revenu cadastral d'une habitation. Son taux est fixé par la Région. Les communes et provinces sont autorisées à percevoir chacune leurs propres centimes additionnels sur le précompte régional. Ces centimes additionnels représentent l'essentiel du montant que le contribuable paie au final. Les pourcentages varient d'une province à l'autre et d'une commune à l'autre.

Exemple
Éric et Marie habitent à Mortsel (province d'Anvers). Leur habitation a un revenu cadastral de 1 000 euros. La ville de Mortsel impute 1,125 % de centimes additionnels, et la province d'Anvers 145,33 %.

Le précompte immobilier sans réduction s'élève à 544,03 euros :

PI flamand : 1 000 × 3,97 % = 39,70 euros ;

centimes additionnels communaux : 39,70 × 1,125 % = 446,63 euros ;

centimes additionnels provinciaux : 39,70 × 145,33 %= 57,70 euros.

Différenciation au sein de la commune

Jusqu'à présent, le même taux de centimes additionnels s'appliquait partout à l'intérieur des frontières d'une commune. À partir de 2019, les communes flamandes pourront différencier les taux. Elles auront la possibilité d'appliquer un pourcentage inférieur pour certains quartiers et d'encourager ainsi fiscalement les contribuables à habiter dans le centre-ville. Cette mesure fiscale poursuit donc des objectifs non fiscaux : éviter l'exode urbain, protéger les espaces verts en luttant contre l'aménagement de nouveaux lotissements.

Un autre avantage de la mesure est qu'elle compense en partie le problème des RC déraisonnables :

les habitations dans les moins beaux quartiers de la ville ont encore souvent un RC élevé hérité du passé. En diminuant les centimes additionnels, le précompte immobilier de ces propriétaires diminuera ;

à l'inverse, les habitations dans les quartiers périphériques ont souvent un (trop) faible RC. En augmentant les centimes additionnels, le précompte immobilier de ces propriétaires augmentera.

Une différenciation est également possible suivant d'autres critères

La différenciation ne doit pas obligatoirement avoir lieu par quartier ou partie de la ville. La commune peut appliquer d'autres critères, par exemple l'utilisation qui est faite du bien immobilier (privée ou professionnelle), la qualité du contribuable (résident ou non-résident).

Aucune différence pour la région et la province

Cette différenciation n'a aucun impact sur la partie du précompte immobilier qui revient à la région ou à la province.

Nouvelles

La jurisprudence n’est pas univoque : lorsqu’une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais quasiment au même moment, la cour d’appel de Gand a estimé que oui.

La réserve de liquidation permet à l’entrepreneur qui exerce son activité en société de constituer une épargne qu’il pourra distribuer en exonération d’impôt lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne s’adresse pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme d’une société. Une solution existe pourtant.

Les conditions et modalités de la dispense de versement du précompte professionnel (Pr. P.) en cas de travail en équipe et de nuit sont régulièrement sujettes à discussion. Dans une circulaire de mi-novembre, le fisc se prononce sur la norme du tiers : cette norme devra désormais toujours être calculée sur une base horaire.