Nouvelle circulaire relative à la taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres impose un prélèvement de 0,15 % à toute personne qui dispose au total de 500 000 euros ou plus sur un ou plusieurs comptes-titres. Une circulaire administrative apporte quelques précisions à ce sujet.

La taxe

La taxe s'élève à 0,15 % du montant disponible sur le(s) compte(s)-titres et est due par toute personne qui dispose de plus de 500 000 euros sur son (ses) compte(s)-titres. Les comptes sont examinés tous ensemble. Celui qui dispose de 250 000 euros auprès de deux banques, dispose au total de 500 000 euros et doit donc payer la taxe.

Quels sont les titres taxables ?

La loi dresse la liste limitative des " titres " soumis à la taxe sur les comptes-titres :

Actions.

Obligations.

Droits de participation.

Bons de caisse.

Warrants.

Cela signifie que les instruments financiers qui ne sont pas énumérés dans la loi, ne relèvent pas du champ d'application de la taxe.

Qui est le titulaire du compte ?

Seules les personnes physiques sont soumises à la taxe. Les personnes morales (sociétés) ne le sont pas. Une société de droit commun peut y être soumise. Pourquoi ? Une société de droit commun est fiscalement transparente : le fisc regarde au travers de la société pour identifier les personnes qui se cachent derrière.

Quelques cas particuliers :

Associations de fait : si les membres de l'association de fait ont des droits dans le patrimoine de l'association, ils sont taxables personnellement.

Si le titulaire a donné le compte-titres en gage à la banque, un compte de gage est ouvert au nom du constituant du gage. Le constituant du gage reste donc le titulaire du compte. Il n'y a aucun transfert de propriété vers le créancier gagiste (la banque). Le créancier gagiste ne devient donc pas le titulaire.

Les bénéficiaires d'un compte de qualité (également connu sous le nom de compte de tiers) géré par un notaire ou un avocat sont personnellement responsables du respect des obligations imposées par la loi.

Obligations de l'intermédiaire

La banque belge où le compte est détenu est responsable de la retenue, de la déclaration et du paiement de la taxe. La date limite de paiement est le vingtième jour du troisième mois qui suit la fin de la période de référence qui court en principe du 1er octobre au 30 septembre. Le 20 décembre est donc la date limite pour laquelle la banque doit avoir versé la taxe au fisc.

À la fin de chaque période de référence, la banque établit un aperçu qui reprend la valeur moyenne des titres sur le compte, la taxe due, le taux et la taxe retenue. La banque communique cet aperçu au titulaire dans les plus brefs délais.

Qu'en est-il si le montant à la banque ne dépasse pas 500 000 euros ?

Il arrive parfois que la banque ne retienne pas la taxe, alors qu'elle est due. C'est le cas lorsque le contribuable dispose de 500 000 euros sur des comptes-titres répartis sur plusieurs banques. S'il y a moins de 500 000 euros auprès d'une banque déterminée, cette banque ne retient rien. Pour elle, le seuil n'est en effet pas dépassé et elle n'a pas connaissance d'autres comptes.

Que faire dans ce cas ?

Le contribuable peut demander à la banque de retenir la taxe (opt-in) : la banque procédera ainsi toujours à la retenue et au paiement de la taxe, même si le seuil de 500 000 euros n'est pas dépassé auprès de cette banque.

Le contribuable peut se charger lui-même de la déclaration et du paiement de la taxe.

Déclaration du compte

Enfin, il convient de rappeler que tout contribuable qui dispose d'un ou plusieurs comptes-titres doit en faire la déclaration. Les habitants du Royaume y sont obligés, quel que soit l'endroit où l'intermédiaire est établi. Les non-résidents n'y sont obligés que s'ils disposent d'un compte-titres auprès d'un intermédiaire belge.