Engager des jeunes moyennant une rémunération brute réduite

Bientôt les employeurs pourront temporairement payer un salaire inférieur au salaire minimum. La nouvelle mesure en faveur des jeunes sans expérience professionnelle est intégrée dans le cadre réglementaire de la convention de premier emploi. Comment se déroule la création de starterjobs pour jeunes dans la pratique ?

Starterjob

À partir du 1er juillet 2018 (voir ci-dessous), les employeurs du secteur privé (qui relèvent du champ d'application de la loi de 1968 sur les CCT) pourront temporairement payer un salaire inférieur au salaire minimum.
Pour entrer en considérer pour un starterjob, les nouveaux travailleurs doivent répondre aux critères suivants :

avoir moins de 21 ans (ne pas avoir atteint l'âge de 19, 20 ou 21 ans au dernier jour du mois) ;

conclure un contrat de travail starterjob à durée indéterminée ;

ne pas disposer d'une précédente expérience professionnelle ;

percevoir un salaire minimum (le salaire minimum sectoriel ou le RMMMG, à savoir le revenu mensuel minimum moyen garanti).

Certains contrats spécifiques (combinaison avec une formation, contrat d'apprentissage, programme de remise au travail, contrat de transition professionnelle) n'entrent pas en ligne de compte. Le contrat d'occupation d'étudiants est également exclu.

La notion " sans expérience professionnelle " est définie de manière telle que les très courtes périodes d'occupation ne comptent pas comme expérience professionnelle et ne font pas obstacle à l'application de la mesure pour les occupations suivantes.

Lorsque l'employeur déclare l'occupation via Dimona, il reçoit un avis concernant l'expérience professionnelle. Si le travailleur ne répond pas aux critères, l'employeur reçoit un avertissement. Il sait ainsi qu'il ne peut pas réduire le salaire du jeune.

Pourcentage de réduction temporaire

L'employeur peut réduire temporairement le salaire du jeune en y appliquant un pourcentage de réduction. Ce pourcentage dépend de l'âge du jeune à la fin du mois :

le salaire brut des jeunes âgés de 18 ans sera réduit de 18 % ;

le salaire brut des jeunes âgés de 19 ans sera réduit de 12 % ;

le salaire brut des jeunes âgés de 20 ans sera réduit de 6 %.

L'employeur paiera à nouveau le salaire à 100 % aux jeunes à partir de 21 ans.

Supplément forfaitaire pour le travailleur

Pour éviter que le jeune reçoive moins en net, l'employeur paie au jeune un supplément forfaitaire en plus du salaire net pour chaque mois où il réduit son salaire. Ce supplément est entièrement exonéré fiscalement et socialement, ce qui signifie pas de cotisations de sécurité sociale ni de retenues fiscales.

Le montant exact de ces forfaits doit encore être déterminé par arrêté royal (!). Ceci se fera à l'aide d'un tableau qui indiquera quel montant de salaire net le jeune perdrait en théorie du fait de la réduction du salaire brut. L'âge et le montant du salaire minimum non réduit sont déterminants à cet égard.

Compensation fiscale pour l'employeur

Le supplément est exonéré de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. Il est également exonéré d'impôt des personnes physiques dans le chef du travailleur.
Le montant total de précompte professionnel dû par l'employeur peut être diminué du montant total des suppléments forfaitaires payés. La partie des suppléments forfaitaires qui ne peut être imputée sur le précompte professionnel de la même année civile est déductible fiscalement dans le chef de l'employeur.

Sanction

Les employeurs qui ne respectent pas les conditions sont tenus de payer le salaire minimum normal, avec l'ONSS et le précompte professionnel.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.