La Belgique ne traite pas les revenus de biens immobiliers étrangers de façon équitable

Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l'étranger. Le problème est que les biens étrangers sont imposés différemment des biens belges. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement et condamne notre pays. La Belgique va devoir adapter sa législation.

Imposable sur les biens belges et étrangers

Si vous résidez en Belgique (et que donc vous êtes un habitant du Royaume), vous êtes imposable sur votre revenu mondial. Il importe donc peu que vous perceviez vos revenus en Belgique ou à l'étranger.

Si vous disposez d'une résidence (secondaire) à l'étranger, vous devrez donc en principe aussi payer de l'impôt dessus. La Belgique a certes conclu des conditions avec de nombreux pays (conventions préventives de la double imposition) qui visent à empêcher que vous soyez imposé deux fois : une fois dans le pays où le bien immobilier est situé et une fois chez nous.

Comment les biens immobiliers sont-ils imposés en Belgique ?

Si vous possédez une habitation en Belgique que vous louez à des particuliers, vous serez imposé sur la base du revenu cadastral. Mais si cette habitation est située à l'étranger, vous serez imposé sur la valeur locative réelle. Le RC doit en principe aussi refléter la valeur locative, mais il n'est absolument plus adapté à la valeur locative réelle d'aujourd'hui. Il s'ensuit que les habitations à l'étranger sont bien plus lourdement imposées.

Condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne

En 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné la Belgique une première fois pour cette différence de traitement.
La Belgique devait adapter sa législation, mais ne l'a toujours pas fait. La Commission européenne a dès lors assigné notre pays devant la Cour. Le 12 avril, la Belgique a de nouveau été condamnée.

Qu'en est-il à présent ?

La Belgique devait remédier à l'inégalité de traitement et adapter sa législation. Le Gouvernement est libre de décider comment il procède.

Quelles sont les possibilités ?

Imposer également les biens étrangers sur la base de leur RC. Un problème se pose : les biens étrangers n'ont pas de RC, même si certains pays ont une valorisation comparable, p. ex. la valeur locative en France. Attribuer un RC belge à tous les biens immobiliers de Belges à l'étranger est un travail colossal.

Imposer également les biens loués en Belgique sur la base de leur valeur locative réelle. Cela donnerait sans doute lieu à de nombreuses protestations de Belges qui ont investi dans l'immobilier pour se constituer une petite réserve financière.

Imaginer une autre solution.

Il n'y a plus qu'à attendre de voir ce que le Gouvernement va faire.

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.