Location immobilière bientôt possible avec TVA

À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique.

Régime optionnel

Dans l'accord d'été de l'année dernière, le Gouvernement prévoyait déjà d'instaurer le régime optionnel. Cela ne s'est finalement pas fait pour des raisons budgétaires. Fin mars, le Gouvernement a finalement décidé de quand même l'instaurer.
Il s'agit d'un régime optionnel. Le bailleur et le preneur doivent le choisir tous les deux. À défaut, les règles normales sont d'application et la location immobilière est exonérée de TVA.

Conditions

La location immobilière taxée n'est possible que pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de constructions existantes. Une rénovation importante signifie que le coût des travaux est d'au moins 60 % de la valeur vénale du bâtiment après la rénovation. Le preneur doit être assujetti à la TVA et utiliser le bâtiment pour les besoins de son activité économique.

Conséquences du choix

Si les parties optent pour le régime :

• Le bailleur impute de la TVA sur la location.
• Le bailleur peut déduire la TVA sur les frais de construction.
• Le preneur peut déduire la TVA sur le loyer.

Location obligatoirement soumise à la TVA pour certains biens

La location immobilière reste en principe exonérée de TVA. Le régime optionnel est une exception volontaire à cette règle. Parallèlement, il existe déjà depuis un certain temps plusieurs exceptions obligatoires. Ces exceptions sont tout simplement maintenues.

La location des biens suivants est toujours soumise à la TVA :

• Parking pour voitures.
• Chambre meublée dans des hôtels, motels, etc.
• Emplacements de camping.
• Machines fixées à demeure.
• Coffres-forts.

Nouveau : location de courte durée désormais toujours taxée

Le Gouvernement ajoute une nouvelle exception à cette liste. À partir du 1er octobre 2018, la location de courte durée de biens immobiliers sera toujours soumise à la TVA (p. ex. location de salles de fête, salles de congrès).

À partir du 1er octobre

Les nouvelles règles entrent en principe en vigueur le 1er octobre 2018.

Nouvelles

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

" Avantages non récurrents liés aux résultats ". Telle est la dénomination exacte des avantages qu'un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d'impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages payés à partir du 1er janvier 021 sont à présent connus.

Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.