Location immobilière bientôt possible avec TVA

À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique.

Régime optionnel

Dans l'accord d'été de l'année dernière, le Gouvernement prévoyait déjà d'instaurer le régime optionnel. Cela ne s'est finalement pas fait pour des raisons budgétaires. Fin mars, le Gouvernement a finalement décidé de quand même l'instaurer.
Il s'agit d'un régime optionnel. Le bailleur et le preneur doivent le choisir tous les deux. À défaut, les règles normales sont d'application et la location immobilière est exonérée de TVA.

Conditions

La location immobilière taxée n'est possible que pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de constructions existantes. Une rénovation importante signifie que le coût des travaux est d'au moins 60 % de la valeur vénale du bâtiment après la rénovation. Le preneur doit être assujetti à la TVA et utiliser le bâtiment pour les besoins de son activité économique.

Conséquences du choix

Si les parties optent pour le régime :

• Le bailleur impute de la TVA sur la location.
• Le bailleur peut déduire la TVA sur les frais de construction.
• Le preneur peut déduire la TVA sur le loyer.

Location obligatoirement soumise à la TVA pour certains biens

La location immobilière reste en principe exonérée de TVA. Le régime optionnel est une exception volontaire à cette règle. Parallèlement, il existe déjà depuis un certain temps plusieurs exceptions obligatoires. Ces exceptions sont tout simplement maintenues.

La location des biens suivants est toujours soumise à la TVA :

• Parking pour voitures.
• Chambre meublée dans des hôtels, motels, etc.
• Emplacements de camping.
• Machines fixées à demeure.
• Coffres-forts.

Nouveau : location de courte durée désormais toujours taxée

Le Gouvernement ajoute une nouvelle exception à cette liste. À partir du 1er octobre 2018, la location de courte durée de biens immobiliers sera toujours soumise à la TVA (p. ex. location de salles de fête, salles de congrès).

À partir du 1er octobre

Les nouvelles règles entrent en principe en vigueur le 1er octobre 2018.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.